Accessibilité des commerces : dérogations ?
Mardi 15 février 2011
Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d’accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d’accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.
Commerce de proximité : Angoisse !
Salon de coiffure, fleuriste, auto-école, épicerie, commerce de bouche, café, restaurant, assurance, salon d’esthétique ou autre commerce de proximité seront concernés par les normes d’accessibilité dans moins de 4 ans.
Cette loi sur l’accessibilité, applicable en 2015 pour tous les ERP, semblent angoisser bon nombre de commerçants, souvent tributaires d’un bâtiment existant, dont la configuration ne s’adapte pas à une mise aux normes complète.
Les commerces de proximité sont régulièrement implantés en Centre-Ville. Là, se situent bâtisses centenaires ou bâtiments plus jeunes mais souvent enclavés. Les rénovations sont parfois techniquement irréalisables ou financièrement inconcevables !
Dérogations possibles ?
Construction d’immeuble neuf
La construction neuve, incluant des commerces de proximité, n’échappera pas aux normes d’accessibilité en vigueur. L’ancien se verra frappé de cette exigence avec plus de souplesse, ce qui me parait évident au vu de l’importance du parc immobilier à réadapter !
Dérogations pour l’ancien
Je ne pense pas que les commissions d’accessibilité mettent en péril un commerce de proximité, employant plusieurs personnes, si les travaux ne sont pas financièrement acceptables ou s’ils fragilisent la structure du bâti.
Dossier de dérogation
Les dérogations s’effectuent au travers d’un dossier qu’il est important de constituer avec le plus de détails possibles : photos, plans, demande de permis de construire, activités professionnelles, type de public, commodités environnantes, etc…
Renseignez-vous d’abord afin d’obtenir le formulaire de demande au CCDSA (Commission de sécurité et accessibilité) de votre département. Prenez rendez-vous auprès de votre préfecture.
Demande de dérogation au CCDSA
La demande de dérogation ERP doit être transmise à la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA) qui est seule compétente. La demande de dérogation est accordée sur décision préfectorale.
Accessibilité partielle pour les commerces existants ?
Obtenir une dérogation pour un certain nombre d’aménagement ne vous dispense pas de certains autres efforts d’adaptation. Quelques dispositions permettent l’accessibilité au plus grand nombre et peuvent être mises en place sans grand bouleversements, ni budget démesuré.
Cas d’accessibilité d’un commerce en centre-ville :
A partir d’un trottoir classique, 3 marches donnent accès à votre commerce. Le seuil de l’entrée fait 73 cm de large. Vous ne pouvez l’agrandir sans fragiliser votre immeuble.
Dans ce cas, une dérogation préfectorale vous sera probablement accordée. Les PMR (personne à mobilité réduite) n’auront pas l’accès à votre commerce.
Avec un passage de 73 cm de large, beaucoup d’autres personnes handicapées peuvent avoir accès à votre boulangerie. Vous ne serez probablement pas dispensé de mettre une main courante à hauteur adaptée, pour faciliter la montée des marches aux malvoyants.
Tout commerce, qu’il s’agisse d’auto-école, de cabinet d’assurance, de restaurant, de fleuriste, de salon d’esthétique, peuvent prévoir un interphone, avec platine de rue. Cet équipement permettra à la personne en fauteuil roulant de communiquer sa demande, si vous n’avez pas les moyens de lui donner accès à vos locaux.
Population handicapée : PMR et les autres !
La population handicapée ne se résume pas aux PMR. Le commerçant doit permettre également, une meilleure accessibilité aux personnes malvoyantes, aux sourds et muets, aux personnes du 4ème âge, aux personnes présentant un handicap cognitif (autiste, malade Alzheimer, trisomique…).
La population handicapée est variée, c’est ce qui fait sa complexité dans la mise aux normes pour accessibilité à tous.
14 avril 2011 à 17h07
bonjour,
je vais démarrer un commerce de proximité ( boucherie ), je rencontre un problème avec la mairie qui exige que les normes d’accessibilité soient respectées, alors que le local que j’ai loué est ancien et je ne peux pas encombrer le trottoir pour faire un passage pour handicapés.
Est ce que je peux demander dérogation au CCDSA ?
Merci.
15 avril 2011 à 20h56
Bonjour nouredine,
Effectivement, il serait judicieux, dans ce cas, de constituer votre dossier (demande, photos, plans, fréquentation …) pour le CCDSA.
J’attire votre attention sur une chose : le CCDSA peut vous faire une dérogation partielle pour PMR uniquement, les autres handicapés (visuels, malentendant et autres) devront pouvoir accéder à votre commerce.
N’hésitez pas à faire part de votre expérience sur ce blog. Bon courage, à bientôt.
17 juin 2011 à 20h10
Bonjour, j’ai repris un local pour faire de l’esthétique avec une partie remise en forme. Pour la partie esthétique, l’aménagement aux PMR se fera mais pour la partie remise en forme (appareils cardio et cours collectifs en petits groupes), quels sont les recours ???
J’ai du mal à visionner une solution pour une personne malvoyante ou malentendante ??
Merci de m’aiguiller.
Nous refuse-t-on l’ouverture de l’établissement sachant que c’est jusqu’en 2015 qu’on doit se mettre aux normes ??
Cordialement
Merci
27 juin 2011 à 10h16
Christelle,
J’ai répondu en partie à vos questions au travers d’un de vos commentaires à l’article « 2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées« .
Concernant les solutions à mettre en place pour favoriser l’accès aux malentendants, il est important de prévoir une signalisation visuelle concernant les systèmes de secours. Les boucles à induction magnétique, les interphones sont des solutions techniques éprouvées. Prévoyez un bloc papier et un stylo, c’est simple et efficace pour les personnes atteint de surdité (acquises).
Concernant les malvoyants, prévoyez des affiches en gros caractères, un doublage sonore des alertes de secours. Contrastez les couleurs pour signaler un obstacle, éclairez votre local de manière adaptée.
Vous pouvez également mettre en place des repérages en braille, par bandes autocollantes sur les bords d’un comptoir d’accueil ou par baguettes à appliquer au niveau des poignées de portes.
Si vous souhaitez voir des exemples de produits existants, je vous oriente vers un site spécialisé dans la signalisation d’entreprise : seton.be ou alliance-france.com.
J’espère vous éclairer et je reste à votre écoute. A bientôt.
14 juillet 2011 à 13h25
Bonjour,
Après avoir lu votre article, j’ai quelques doutes qui persistent.
Je suis en train d’aménager un bus anglais à étage en restaurant rapide avec une salle à l’etage. La base du bus ne permet pas l’accès aux personnes en fauteuil roulant. Cependant, il y a une rampe afin de faciliter l’accès aux mal voyants et un service à emporter afin de répondre à tout type de clientèle donnant accès à l’exterieur du bus. Je ne peux detruire et changer la carrosserie du bus afin de l’agrandir. Il date de 1980. Sera t’il possible de l’ouvrir avec dérogation?
En vous remerciant.
23 août 2011 à 01h06
Bonjour, ma fiancée est Indonésienne et voudrait se mettre à son compte en tant que masseuse, mais pas esthéticienne. Son domaine serait uniquement le massage traditionnel Balinais, massage assis, reflexologie. Nous avons trouvé un local qui lui convient vraiment, mais il n’est pas aux normes pour la loi de 2015. L’entrée donne sur la rue et il y a environ 5 marches à monter pour y accéder ; une fois à l’intérieur, nous sommes dans la partie réception/accueil, et pour accéder à la salle de massage de nouveau 5 marches à monter… Pour l’extérieur, il n’est pas possible de faire une pente car nous sommes directement dans la rue où passent des véhicules et il faudrait au moins 10m de recul afin de faire une pente réglementaire.
A l’intérieur, quel intérêt de se mettre aux normes si déjà une personne en fauteuil ne pourrait pas accéder à l’accueil du spa?
Pensez vous que ce projet pourrait être réalisable sachant qu’il ne pourrait pas recevoir de personnes au handicap important?
Aussi, ma fiancée me signale qu’en cas de handicap important elle ne souhaite pas prendre le risque de masser cette personne, idem pour une femme enceinte pour qui la réflexologie est déconseillée par exemple. Peut on considérer ça comme de la discrimination?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Cordialement, Fabien
23 août 2011 à 09h18
Bonjour,
Je me suis porté acquéreur d’un batiment du 18eme siecle dans un secteur sauvegargé,
pour ouvrir une agence immobilière dans d’anciens logements (donc changement de destination et donc PC).
Les circulations publiques et les contraintes techniques du batiment existant ne permettent pas l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduites, puis je obtenir une dérogation?
Merci
9 novembre 2011 à 11h37
Virginie
Bonjour,
j’envisage de reprendre un local ou mon activité Pilates (gym postural et renforcement musculaire en petit groupe) se fera à l’étage. Au vue du type de construction (1950) et de l’aménagement actuel du bâtiment il est impossible d’y mettre un ascenseur puis les circulations publiques (trottoir) ne permettent pas l’accès au PMR, en mettant un maximum de signalisation puis je obtenir une dérogation ? De plus étant une association sportive il nous est finanicèrement impossible d’assurer d’éventuels travaux, coryez vous que je puisse espèrer une dérogation autre ?
Merci
20 novembre 2011 à 10h03
bonjour je fais batir ma maison ,dans mon garage je souhaite créer un salon de coiffure pour l’entree il m’est possible de faire un rempe d’acces mais en ce qui concerne les toilettes cela me prend énormement de place! suis-je oblige de faire des toilettes handicapé sachant que je serai situe dans un petit village avec beaucoup de personnes agées ?
8 janvier 2012 à 22h14
Bonjour, je voudrais savoir si il existe un exemple de dossier de dérogation. Y a til un formulaire préétablie qui puisse être utilisé ?
Pour la constitution de ce dossier faut il décrire uniquement les points que l’on ne peut pas mettre aux normes ? Comment la commission peut-elle statuer sans voir les locaux ?
voilà beaucoup de question mais qui peuvent servir à nombre d’entre nous …
Merci d’avance pour vos réponses .
Daniel
27 janvier 2012 à 15h20
Bonjour
je dois prendre un local pour une activité de bouche (restauration sur place et a emporter), la salle en elle meme ne peut contenir plus de 10 places assises environ 4 tables mais par contre je vais demander l’autorisation pour l’installation d’une terrasse ce qui veut dire une vingtaine de places supplementaires, par contre l’acces aux WC se fait à l’exterieur du restaurant (dans la cour des parties communes) car il s’agit d’un immeuble ancien il faudra traverser notre établissement et en sortir pour aller aux WC qui se trouve dans la cour.
1- Suis je obligé d’avoir des WC adaptés???
2- Dans le cas du OUI , puisque les WC se trouvent dans la cour à qui revient les frais de l’installation si l’installation est faisable e que je doute fort , le propriétaire ou la copropriété?? sachant qu’il s’agit des WC partie commune..
Merci de votre réponse
2 février 2012 à 18h16
bonjour,
@maréchal,
non il n’y a pas de formulaire, la demande peut se faire sur papier libre. Il faut respecter les points suivants:
quelle règles est dérogée, pourquoi, quelle mesure de substitution.
En effet il ne s’agit pas de dire c’est pas possible et puis rien.
» Comment la commission peut-elle statuer sans voir les locaux ? » bah parce qu’il faut faire des plans ! la demande doit être élaborer, une simple feuille volante sera mal vu
@ patrick
les WC, s’il sont pour le public oui, même s’il n’y en a qu’un. Il ne faut pas qu’il y est de différence entre les valides et les personnes à mobilité réduite, or le non accès au seul wc est discriminant.
2- la question est difficile il faut regardé le règlement de la copropriété mais aussi qui engendre le besoin, et cela semble être vous ! ou alors le restaurant n’a pas de toilettes pour le publics