2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées

Lundi 21 juin 2010

ERP accessibleL’année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d’accessibilité que les personnes valides.

Définition des ERP : établissements recevant du public

Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure.
Le champ des institutions publiques et privées concernées est vaste. Elles sont catégorisées et réglementées. Ainsi, 5 catégories d’ERP sont très clairement identifiées :

  • 1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie.
  • 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.

La législation : les normes d’accessibilité pour les ERP

personne à mobilité réduiteLégislation prévoit des aménagements spécifiques pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs présentant un handicap. Aussi toute personne en fauteuil roulant ou malvoyant, malentendant devraient pouvoir accéder aux lieux publics sans difficulté notoire.

La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements et amènera d’ici 2015, les établissements existants à s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.

Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux

Aménagements extérieurs :
Parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…

Aménagements intérieurs :
Escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, mobilier de bureau,  fauteuil ergonomique,  alarme sonore…

parking handicapés

Solutions techniques PMR

L’entreprise ASCIER apporte des solutions en matière d’aménagement intérieur et extérieur. Ses solutions techniques permettent de pallier au manque d’accessibilité de certaines constructions existantes. matériel accessibilité

Les plateformes élévatrices et rampes portables sont des équipements qui permettent un accès plus conformes à la loi et un meilleur respect de l’utilisateur PMR.

Showroom :
13 boulevard Robert Thiboust
BP 11 – SERRIS
77706 MARNE LA VALLEE Cédex 04

email : info@ascier.fr

Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 :

Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :

  • La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
  • Le remboursement complet des subventions publiques
  • Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
  • L’interdiction d’exercer peut être envisagée
  • La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Dérogations en cas de non-respect des normes d’accessibilité

Certains établissements sont liés à la conservation du patrimoine architectural et peuvent avoir une dérogation ERP, délivrée par le CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Ces dérogations s’accompagnent de mesures de substitution remplissant une mission de service public.

Accessibilité des entreprises, Aménagement de bureau

163 réponses pour “2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées”

  1. michel-Philippe
    18 avril 2013 à 20h03

    Bonjour,
    Quelqu’un pourrait-il me préciser les normes qu’il faudra adopter en 2015 en ce qui concerne les cabines photos d’identité en libre service (genre Photomaton…).
    Merci de vos réponses.

  2. vasseur julien
    30 mai 2013 à 12h18

    bonjour
    j’aurai aimer savoir si pour un salon d’esthétique il fallait un wc handicapé et une douche handicapé pourla salle de massage
    merci de vos reponses

  3. Dans ma commune, le conseil municipal veut tout simplement raser l’école et la reconstruire ailleurs.
    Cette école est charmante, dans un lieu privilégié (sur un promontoire). Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’en arriver à de telles extrêmités pour respecter la norme ERP ?
    Cette école se divise en 2 : école maternelle 200 enfants, école primaire 300 enfants.
    Doit-on considérer l’école dans son ensemble (500 enfants) ou peut-on considérer qu’il y a 2 établissements indépendants ?
    Merci de votre réponse

  4. Bonjour
    Pouvez vous me renseigner s’il existe des formations pour aménagement intérieur PMR ? je ne trouve rien sur la toile , je ne pense pas que l’on puisse se lancé comme ça , il y a des normes à respecter . merci

  5. BONJOUR EST CE QUE EN 2015 LE METRO PARISIEN SERA ACCESSIBLES POUR LES HANDICAPES MERCI D’ATTENDRE VOTRE REPONSE

  6. Rachel JANVIER
    27 août 2013 à 12h25

    Bonjour,

    En tant que collaboratrice dans une PME, je suis face à une problématique d’organisation. J’ai deux assistants dont un PMR et je dois pouvoir lui faciliter son intégration. J’ai opté pour un bureau réglable en hauteur, une armoire de bureau rideaux horizontaux (avec condamnation des niveau haut et bas) un espace de travail au RDC (les portes de 90 sont déjà existantes) mais pour le repas, les commerces à proximité sont relativement inaccessibles. Pouvez-vous me dire s’il existe des aides financières pour la prise en charge du transport de plats préparés équilibrés et livrés sur la région parisienne ?

  7. Bonjour,

    Pour répondre globalement, et plus particulièrement à Julien Vasseur. Mon épouse ouvre dans quelques semaines un espace bien-être dans une construction neuve. Qui dit neuf dit aux normes d’entrée pour au moins une pièce par service, sinon pas de permis de construire; largeur de couloir, portes, 1 WC, 1 lavabo, 1 douche, etc. Pour résumer, il est possible de faire une course en fauteuil dans l’établissement (résultats des courses, des m2 perdus et vu le prix du m2, vous êtes contents). Le lobby des PMR est impressionant de puissance, à croire que nous croisons tous les jours des centaines de fauteuils roulants.
    Précision, notre établissement ne se trouve pas en ville mais dans une petite commune de 3000 habitants à 5 mn d’une ville de 50000 habitants (agglo de 80000h) avec un trottoir neuf impraticable même à pied (pavés). Les PMR habitent prioritairement en ville pour être à proximité des hôpitaux.
    Pour en revenir aux PMR qui représentent 50% de la population, c’est ce que l’on croirait, vu la pression administrative, je travaille dans le commerce le plus facilement accessible par les PMR: un hypermarché (plain-pied, grandes allées, caisse adaptées). En 15 ans, j’ai croisé,dans cet hyper de 8000m2 et 1500 clients/jr, 5 personnes en fauteuil roulant (en précisant qu’ils n’ont pas fréquentés l’hyper sur les mêmes périodes):
    - un monsieur d’une trentaine d’années (accident de la route), a déménagé.
    - une dame âgée (voisine de l’hyper), n’est plus dans le quartier.
    - un tétraplégique (vient de temps à autre).
    - Un fils qui accompagne sa mère.
    - Plus un ou deux touristes en été
    Tout ça pour expliquer que les normes, vous ne pouvez y échapper, mais elles ne vous apporteront pas plus de clients. Ces mises aux normes coutent des milliers d’euros, sans compter un ascenseur si vous êtes en étage (20000€ minimum plus contrat). Mon épouse était jusqu’à présent esthéticienne à domicile, elle a eu deux clientes en fauteuil (cas de paralysie), elles lui ont clairement expliqué qu’elles préféraient que l’on vienne chez elle. Malheureusement, ces personnes se sentent mal à l’aise face aux personnes non concernées, et vice-versa et, pour des raisons pratiques préfèrent ne pas avoir à trop se déplacer.
    Pour conclure que nos gouvernements sont incapables de faire la part des choses, être accessible, oui, mais pourquoi un espace bien-être alors que seuls les kinés sont habilités à manipuler ces personnes. Est-ce que l’on doit transformer un espace bien-être agréable en centre hospitalier? Les uns ne viendront pas pour des raisons pratiques, les autres ne viendront pas parce que l’établissement ne vend pas du rêve et ressemble à un hôpital.
    Le surcoût en équipement par rapport à du non-PMR s’élève à 200% d’un produit standard, la difficulté, comment rentabiliser un équipement qui ne vous apportera personne de plus. Si cette loi est appliquée à la lettre, la moitié des commerces et libéraux fermeront leurs portes.
    Comme toujours, les derniers arrivés payent, et tous les cas particuliers feront l’objet de dérogations. Tous les activités installées à l’étage sans ascenseur seront condamnées (je peux y caser mon dentiste qui devra trouver un nouveau local), et qui paye ? Pas l’Etat en tout cas.
    PS: La mairie de ma commune n’est pas accessible aux PMR, le comble!!

  8. Bonjour,
    Existe il des subventions pour les commerces de village afin qu ils puissent se mettre aux normes ?
    Ou devons nous fermer boutique?

  9. Bonjour

    En fait je voudrais savoir comment on fait pour être dans les normes quand on a une plante commerciale pour la restauration rapide très mal distribué où le WC pour le handicap prends plus de la moitié d’un quasi inexistent labo ? Je suis tout à fait d’accord pour donner de l’access a un handicap mais par contre aura l’assossacion pensée néanmoins que ni toutes les espaces soit ils neufs ou pas, sont capables d’entrer dans les normes? Je crois qui manque un peu de reflechissement… désolé pour être capitaliste en ce termes la.

  10. en plus je n’ai jamais vu un handicap dans un restaurant !!!! C’est abusive

  11. on peut pas être dans la conformité dans un local petit de la même manière que un local grand avec de l’espace ! c’est un absurde cette loi

  12. quand il y aura des fauteuils roulants adapte pour faire ses courses dans les grandes surface?

  13. Bonsoir
    Joe je ne vous souhaite pas de vous retrouver un jour en situation de handicap

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