2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées
Lundi 21 juin 2010
L’année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d’accessibilité que les personnes valides.
Définition des ERP : établissements recevant du public
Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure.
Le champ des institutions publiques et privées concernées est vaste. Elles sont catégorisées et réglementées. Ainsi, 5 catégories d’ERP sont très clairement identifiées :
- 1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie.
- 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.
La législation : les normes d’accessibilité pour les ERP
Législation prévoit des aménagements spécifiques pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs présentant un handicap. Aussi toute personne en fauteuil roulant ou malvoyant, malentendant devraient pouvoir accéder aux lieux publics sans difficulté notoire.
La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements et amènera d’ici 2015, les établissements existants à s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux
Aménagements extérieurs :
Parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…
Aménagements intérieurs :
Escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore…
Solutions techniques PMR
L’entreprise ASCIER apporte des solutions en matière d’aménagement intérieur et extérieur. Ses solutions techniques permettent de pallier au manque d’accessibilité de certaines constructions existantes. 
Les plateformes élévatrices et rampes portables sont des équipements qui permettent un accès plus conformes à la loi et un meilleur respect de l’utilisateur PMR.
Showroom :
13 boulevard Robert Thiboust
BP 11 – SERRIS
77706 MARNE LA VALLEE Cédex 04
email : info@ascier.fr
Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 :
Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :
- La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
- Le remboursement complet des subventions publiques
- Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
- L’interdiction d’exercer peut être envisagée
- La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Dérogations en cas de non-respect des normes d’accessibilité
Certains établissements sont liés à la conservation du patrimoine architectural et peuvent avoir une dérogation ERP, délivrée par le CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Ces dérogations s’accompagnent de mesures de substitution remplissant une mission de service public.
1 février 2012 à 20h37
Bonsoir Patrick,
Avant de signer votre bail, vérifiez qu’il est précisé que ce local est mis à disposition pour une activité de restauration. C’est au propriétaire de vous mettre un local aux normes d’accessibilité dans le cas d’un établissement recevant du public !
Ce qui change tout pour vous ! Attention, toutefois, un local accessible ne vous dispensent pas d’équiper votre restaurant pour les malvoyants (bandes adhésives braille pour comptoir, couleurs contrastées..) et les malentendants (équipements de sonorisation spécifique …). La liste n’est pas exhaustive.
Quant aux WC à l’extérieur, les copropriétaires pourraient être convaincus en prenant conscience qu’il s’agit d’une valorisation de leur patrimoine même s’il est en copropriété.
Vous ou votre bailleur, pouvez également déposer un dossier de dérogation pour les personnes à mobilité réduite, qui n’est qu’un reflet incomplet de la population handicapée. L’accessibilité de votre restaurant sera à prévoir pour les autres handicaps.
En espérant vous avoir aidé.
Franckie.J
5 février 2012 à 21h47
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un petit commerce de jeux et de jouets dans ma ville le local se situe en centre-ville.
Afin de vérifier, l’accessibilité de mon commerce pour les personnes handicapées, que dois-je faire ?
Les travaux seront-ils à la charge du propriétaire ou à ma charge?
Quelle doit-être la dimension de la porte d’entrée?
Puis-je fabriquer moi-même une « rampe d’accessibilité » ou une pente afin de permettre aux personnes en fauteuils roulants de passer la marche d’entrée?
Où puis-je trouver tous ces renseignements?
Merci pour vos réponses
Delphine
22 février 2012 à 14h28
Bonjour,
Je suis commerçante indépendante depuis près de 40 ans. Ma mercerie est accessible grace a 2 petites marches. Suis-je concernée par la mise au norme et accessibilités pour les PMR? Car si je décide de faire des travaux et de rendre accessible mon magasin aux PMR, je vais devoir refaire toute ma vitrine et cela va engendrer d’énormes travaux.
En vous remerciant.