2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées

lundi 21 juin 2010

ERP accessibleL’année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d’accessibilité que les personnes valides.

Définition des ERP : établissements recevant du public

Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure.
Le champ des institutions publiques et privées concernées est vaste. Elles sont catégorisées et réglementées. Ainsi, 5 catégories d’ERP sont très clairement identifiées :

  • 1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie.
  • 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.

La législation : les normes d’accessibilité pour les ERP

personne à mobilité réduiteLégislation prévoit des aménagements spécifiques pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs présentant un handicap. Aussi toute personne en fauteuil roulant ou malvoyant, malentendant devraient pouvoir accéder aux lieux publics sans difficulté notoire.

La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements et amènera d’ici 2015, les établissements existants à s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.

Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux

Aménagements extérieurs :
Parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…

Aménagements intérieurs :
Escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil accessible, mobilier de bureau,  fauteuil ergonomique,  alarme sonore…

parking handicapés

Solutions techniques PMR

L’entreprise ASCIER apporte des solutions en matière d’aménagement intérieur et extérieur. Ses solutions techniques permettent de pallier au manque d’accessibilité de certaines constructions existantes. matériel accessibilité

Les plateformes élévatrices et rampes portables sont des équipements qui permettent un accès plus conformes à la loi et un meilleur respect de l’utilisateur PMR.

Showroom :
13 boulevard Robert Thiboust
BP 11 – SERRIS
77706 MARNE LA VALLEE Cédex 04

email : info@ascier.fr

Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 :

Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :

  • La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
  • Le remboursement complet des subventions publiques
  • Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
  • L’interdiction d’exercer peut être envisagée
  • La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Dérogations en cas de non-respect des normes d’accessibilité

Certains établissements sont liés à la conservation du patrimoine architectural et peuvent avoir une dérogation ERP, délivrée par le CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Ces dérogations s’accompagnent de mesures de substitution remplissant une mission de service public.

Aménagement de bureau, Accessibilité des entreprises

171 réponses pour “2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées”

  1. bonjour je fait actuellement un mémoire pour mon examen en pâtisserie
    suite a la loi 2015, comment faire pour embaucher une personne avec un handicap ?
    les avantages? inconvénients? problèmes?
    par avance merci

  2. bonjour a vous,
    je suis a quelque pas de concrétiser l achat d un fond de commerce en restauration.
    une salle principale et une mezzanine, 40 couverts ¡
    toilette non accessible aux invalides ¡¡
    donc:
    je dois entreprendre de nouveaux toilettes ? accès d entrée ?
    tout ceci est a ma charge ? ou je peux le négocier dans la valeur du FDC ?
    merci

  3. Bonjour
    Je voudrais savoir s il est obligatoire d avoir des toilettes pour handicapés dans un salon de coiffure.
    Merci

  4. Bonjour à tous,

    je cherche une aide financière pour pouvoir faire un cyber de 20 postes,j’aurais besoin d’une somme pour un départ de 10 000,00 €.
    cette somme sera rembourser en 60 mois sans pourcentage.
    merci a celle qui voudrais m’aider pour ce financement.

    Cordialement

    merci par avance

  5. Bonsoir,
    J’envisage d’acheter une partie d’une grosse maison. J’apprends que les 2èmes et 3èmes étages vont être achetés par un autre copropriétaire, pour faire des bureaux.
    Obligatoirement, le propriétaire doit permettre à des handicapés d’accéder aux étages. Etant copropriétaire, suis-je obligé d’accepter des travaux qui ne me concernent pas et qui ne seront pas esthétiques.
    Pour moi, c’est ma maison d’habitation avec couloir et escalier en copropriété.
    Merci pour vos conseils.

  6. Bonjour,

    L’accessibilité concerne tous les ERP, qu’ils soient existants ou en cours de création.
    L’annexe 8 de la « Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation » reprend schématiquement toute la règlementation qui concerne notamment les activités commerciales.

    En cas d’impossibilités techniques, architecturales ou financières, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la mairie. Une Commission départementale étudiera votre situation.

    Il vous est fortement conseillé de vous rapprocher des chambres consulaires (CCI – CMA) pour connaître leurs actions sur cette thématique. Ils proposent (ou leurs partenaires) éventuellement des diagnostics permettant de justifier la demande de dérogations en cas d’impossibilité.

  7. Bonjour,

    Je regarde pour prendre en Gérance un camping via une DSP (Délégation de Service publique) Est ce à la mairie propriétaire ou , moi même exploitant et responsable des lieux, de mettre le camping aux normes?
    Selon Frankie « C’est au propriétaire de vous mettre un local aux normes d’accessibilité dans le cas d’un établissement recevant du public  »
    Quelqu’un peut confirmer? Je continue à chercher cette info importante dans dans ma décision…

    MERCI,
    Guyom

  8. Je recherche un local pour création d’un ERP (R5) : atelier de pratique artistique pour enfants.
    Début prévu : juin, et surtout septembre 2013.
    Suis-je soumises aux diverses normes d’accessibilité dès l’ouverture ?
    Ou en 2015 seulement ?
    Merci

  9. FROISSART Marie
    6 février 2013 à 19h50

    Bonjour,
    je travaille pour une collectivité territoriale dans un centre aquatique. La structure est récente et nous respectons les normes pour l’accueil des personnes handicapées. (toilettes handicapés, cabine de déshabillage/rhabillage, fauteuil pour l’accès au bassin, pédiluve sans marche etc…). Nous aimerions savoir si la cabine handicapée doit être exclusivement réservée à cette population et s’il existe un texte qui réglemente cet accès (comme pour les places de parking).
    S’il existe un texte, pouvez vous me donner les références. Ceci nous permettrait de régler quelques conflits et d’informer les usagers de l’utilisation de la cabine.
    Par avance merci.

  10. Rescom-Accessibilité
    20 février 2013 à 12h19

    Bonjour,
    Je travaille dans l’accessibilité des E.R.P. et je vous propose quelques solutions sur :
    rescom-accessibilite.fr.
    je ne peux pas faire de miracle, mais des solutions existent déjà
    Ce ne sont pas toujours des solutions très honéreuses.
    Chaque cas peut faire l’objet d’une étude
    Cordialement
    PJD

  11. bonjour,
    je suis responsable du syndic bénévole d’une petite copropriété de 5 logements. L’un des logement est un local commercial, une podologue qui est propriétaire et qui exerce bien avant 2007. Elle m’a fait part de sa demande d’acces handicapé qui va etre discuté en assemblée generale prochainement. Chaque porte de logement donne acces à la cour commune et places de parking privés. Nous ne sommes pas en immeuble mais en logement de plein pied. Si il fallait qu’elle effectue les travaux, il faudrait qu’elle fasse installer une rampe d’acces mais vu la configuration de la cour commune, celle ci empietrait sur une place de parking d’un des propriétaires. De plus il faudrait qu’elle élargisse la porte d’entree car trop étroite. Le batiment est un ancien corps de ferme réhabilité en logement depuis les années 90.
    avons nous le droit de refuser le vote de sa demande et peut elle obtenir une dérogation?

    merci de vos reponses

    sb

  12. Bonjour,

    Nous tenons une boulangerie en centre ville, le soucis nous avons une grande marche pour rentrer dans le boulangerie. En ce qui concerne les normes d’accessibilité qui doit prendr een charge les travaux, le propirétaire ou nous? Je pense qu’il y a une rampe à faire ainsi que changer la porte d’entrée!
    Par avance merci de vos réponses
    Cordialement

  13. Je recherche le texte de loi qui obligerait les administrations à avoir une personne qui signe pour recevoir du public sourd.
    Merci d’avance

  14. Bonjour,
    Etant administrateur dans un camping, je suis chargé de l’accès de celui-ci aux handicapés. Pouvez-vous me dire où me renseigner sur les travaux obligatoires à effectuer pour être aux normes ? Merci de votre réponse.

  15. Etant administrateur dans un camping, je suis chargé de l’accès aux handicapés. Pouvez-vous me renseigner sur les travaux obligatoires à effectuer afin d’être aux normes ?
    Merci de votre réponse

  16. j’envisage d’acheter un commerce dans quelque mois.. cette entreprise n’est pas conforme à la loi d’accessibilité ERP… a qui dois je m’adresser pour bénéficier de subvention ainsi que pour des informations précise à ce sujet

  17. bonsoir, je suis sur le point d’acheter les murs d’un ancien commerce. en tant que propriétaire, je souhaite y créer une boutique, sans modifier la façade ni gros travaux. Quels sont mes obligations, les déclarations ou demandes à faire. L’APAVE est intervenu, mais pense tendre vers une dérogation pour acces. en fauteuil. Malgré toutes mes questions, je suis tjrs sans réelle réponse. à qui dois-je demander, rencontrer????

    merci de vos réponses

  18. michel-Philippe
    18 avril 2013 à 20h03

    Bonjour,
    Quelqu’un pourrait-il me préciser les normes qu’il faudra adopter en 2015 en ce qui concerne les cabines photos d’identité en libre service (genre Photomaton…).
    Merci de vos réponses.

  19. vasseur julien
    30 mai 2013 à 12h18

    bonjour
    j’aurai aimer savoir si pour un salon d’esthétique il fallait un wc handicapé et une douche handicapé pourla salle de massage
    merci de vos reponses

  20. Dans ma commune, le conseil municipal veut tout simplement raser l’école et la reconstruire ailleurs.
    Cette école est charmante, dans un lieu privilégié (sur un promontoire). Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’en arriver à de telles extrêmités pour respecter la norme ERP ?
    Cette école se divise en 2 : école maternelle 200 enfants, école primaire 300 enfants.
    Doit-on considérer l’école dans son ensemble (500 enfants) ou peut-on considérer qu’il y a 2 établissements indépendants ?
    Merci de votre réponse

  21. Bonjour
    Pouvez vous me renseigner s’il existe des formations pour aménagement intérieur PMR ? je ne trouve rien sur la toile , je ne pense pas que l’on puisse se lancé comme ça , il y a des normes à respecter . merci

  22. BONJOUR EST CE QUE EN 2015 LE METRO PARISIEN SERA ACCESSIBLES POUR LES HANDICAPES MERCI D’ATTENDRE VOTRE REPONSE

  23. Rachel JANVIER
    27 août 2013 à 12h25

    Bonjour,

    En tant que collaboratrice dans une PME, je suis face à une problématique d’organisation. J’ai deux assistants dont un PMR et je dois pouvoir lui faciliter son intégration. J’ai opté pour un bureau réglable en hauteur, une armoire de bureau rideaux horizontaux (avec condamnation des niveau haut et bas) un espace de travail au RDC (les portes de 90 sont déjà existantes) mais pour le repas, les commerces à proximité sont relativement inaccessibles. Pouvez-vous me dire s’il existe des aides financières pour la prise en charge du transport de plats préparés équilibrés et livrés sur la région parisienne ?

  24. Bonjour,

    Pour répondre globalement, et plus particulièrement à Julien Vasseur. Mon épouse ouvre dans quelques semaines un espace bien-être dans une construction neuve. Qui dit neuf dit aux normes d’entrée pour au moins une pièce par service, sinon pas de permis de construire; largeur de couloir, portes, 1 WC, 1 lavabo, 1 douche, etc. Pour résumer, il est possible de faire une course en fauteuil dans l’établissement (résultats des courses, des m2 perdus et vu le prix du m2, vous êtes contents). Le lobby des PMR est impressionant de puissance, à croire que nous croisons tous les jours des centaines de fauteuils roulants.
    Précision, notre établissement ne se trouve pas en ville mais dans une petite commune de 3000 habitants à 5 mn d’une ville de 50000 habitants (agglo de 80000h) avec un trottoir neuf impraticable même à pied (pavés). Les PMR habitent prioritairement en ville pour être à proximité des hôpitaux.
    Pour en revenir aux PMR qui représentent 50% de la population, c’est ce que l’on croirait, vu la pression administrative, je travaille dans le commerce le plus facilement accessible par les PMR: un hypermarché (plain-pied, grandes allées, caisse adaptées). En 15 ans, j’ai croisé,dans cet hyper de 8000m2 et 1500 clients/jr, 5 personnes en fauteuil roulant (en précisant qu’ils n’ont pas fréquentés l’hyper sur les mêmes périodes):
    – un monsieur d’une trentaine d’années (accident de la route), a déménagé.
    – une dame âgée (voisine de l’hyper), n’est plus dans le quartier.
    – un tétraplégique (vient de temps à autre).
    – Un fils qui accompagne sa mère.
    – Plus un ou deux touristes en été
    Tout ça pour expliquer que les normes, vous ne pouvez y échapper, mais elles ne vous apporteront pas plus de clients. Ces mises aux normes coutent des milliers d’euros, sans compter un ascenseur si vous êtes en étage (20000€ minimum plus contrat). Mon épouse était jusqu’à présent esthéticienne à domicile, elle a eu deux clientes en fauteuil (cas de paralysie), elles lui ont clairement expliqué qu’elles préféraient que l’on vienne chez elle. Malheureusement, ces personnes se sentent mal à l’aise face aux personnes non concernées, et vice-versa et, pour des raisons pratiques préfèrent ne pas avoir à trop se déplacer.
    Pour conclure que nos gouvernements sont incapables de faire la part des choses, être accessible, oui, mais pourquoi un espace bien-être alors que seuls les kinés sont habilités à manipuler ces personnes. Est-ce que l’on doit transformer un espace bien-être agréable en centre hospitalier? Les uns ne viendront pas pour des raisons pratiques, les autres ne viendront pas parce que l’établissement ne vend pas du rêve et ressemble à un hôpital.
    Le surcoût en équipement par rapport à du non-PMR s’élève à 200% d’un produit standard, la difficulté, comment rentabiliser un équipement qui ne vous apportera personne de plus. Si cette loi est appliquée à la lettre, la moitié des commerces et libéraux fermeront leurs portes.
    Comme toujours, les derniers arrivés payent, et tous les cas particuliers feront l’objet de dérogations. Tous les activités installées à l’étage sans ascenseur seront condamnées (je peux y caser mon dentiste qui devra trouver un nouveau local), et qui paye ? Pas l’Etat en tout cas.
    PS: La mairie de ma commune n’est pas accessible aux PMR, le comble!!

  25. Bonjour,
    Existe il des subventions pour les commerces de village afin qu ils puissent se mettre aux normes ?
    Ou devons nous fermer boutique?

  26. Bonjour

    En fait je voudrais savoir comment on fait pour être dans les normes quand on a une plante commerciale pour la restauration rapide très mal distribué où le WC pour le handicap prends plus de la moitié d’un quasi inexistent labo ? Je suis tout à fait d’accord pour donner de l’access a un handicap mais par contre aura l’assossacion pensée néanmoins que ni toutes les espaces soit ils neufs ou pas, sont capables d’entrer dans les normes? Je crois qui manque un peu de reflechissement… désolé pour être capitaliste en ce termes la.

  27. en plus je n’ai jamais vu un handicap dans un restaurant !!!! C’est abusive

  28. on peut pas être dans la conformité dans un local petit de la même manière que un local grand avec de l’espace ! c’est un absurde cette loi

  29. quand il y aura des fauteuils roulants adapte pour faire ses courses dans les grandes surface?

  30. Bonsoir
    Joe je ne vous souhaite pas de vous retrouver un jour en situation de handicap

  31. Bonjour,

    je suis en cours d’installation en tant qu’auto-entrepreneuse, dans le secteur des médecines alternatives.
    Je désire m’installer à domicile. Mon espace de soin est accessible pour des personnes handicapés (en fauteuil, mal-voyantes…). Par contre, seules les toilettes ne sont pas accessibles en fauteuil. Suis-je également soumise à une mise en accessibilité ? Ne pourrais-je pas obtenir une dérogation puisque l’élément principal, qui est l’espace de soin, est accessible ?

  32. Information Accessibilité ERP
    14 novembre 2014 à 15h24

    Bonjour,

    Merci pour cet article pertinent. Existe-t-il un document officiel destiné à accompagner les professionnels dans la mise en place de ce nouveau dispositif 2015 ?

  33. Bonjour
    Mon bailleur doit il payer les frais de mise en conformités .normes handicapés ?
    Car mon salon de coiffure se situe au premier étage et ma porte d’entrée et dans un mur porteur ?

  34. Bjour,
    je viens de faire construire une maison avec combles aménagées pour location étudiant.
    Suis-je obligé de faire installer un ascenseur pour handicapé ? Si un handicapé désire ce logement et qu’il n’est pas en mesure d’y accéder par l’escalier normal?

  35. bonjour, pourrais-je savoir si dns une ville de 2900habitants il y at-il un certains nombres de places handicapes à respecter !

  36. PAIDJAN Jean-Jacques
    18 juillet 2015 à 22h37

    Bonjour,
    Je travaille dans une société de service.Il m’arrive de livrer des colis de plus de 20 kgs dans des immeubles sans ascenceur (ou en panne et cela plusieurs fois par semaine) de + de 3 étages. Y’a t il une réglementation sur cet aspect de la livraison ? D’avance merci

  37. Bonjour je dois prévoir l’aménagement d’un stand à étage sur un salon grand public. On me demande texto « ACCES PMR MEZZANINE » Fourniture et installation d’un système d’accès PMR pour permettre aux personnes en fauteuil roulant ou en situation de handicap d’accéder à l’espace VIP en mezzanine. Ce système d’élévateur intégrera le barriérage nécessaire à la bonne sécurité de l’installation » Je ne trouve aucun élévateur en location , quelqu’un a-t-il déjà vu sur un salon l’aménagement nécessaire ? merci de votre aide

  38. LAMBERT C.VICTOIRE
    28 septembre 2015 à 15h59

    Dans notre ville de St RAPHAËL un accès à la mer a été rendu impossible à un membre de notre famille en fauteuil roulant. Il voulait revoir cette petite crique qu’il fréquentait avec ses enfants il y a 50 ans.
    Cet accès est rendu impossible par des chicanes très étroites empêchant même à une poussette d’enfant de passer, puis après un mur a été érigé avec trois marches de 0.75 cms env. pour laisser passer uniquement les piétons valides !

    2015 étant l’année de l’handicap, nous avons décidé d’alerter les services de la Mairie, mais sur quel texte de loi, puis-je me référer ?
    MERCI d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement

Pages: << 1 2 3

Laisser votre commentaire