Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

handicap et commercesJe réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d’accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d’accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste, auto-école, épicerie, commerce de bouche, café, restaurant, assurance, salon d’esthétique ou autre commerce de proximité seront concernés par les normes d’accessibilité dans moins de 4 ans.

Cette loi sur l’accessibilité, applicable en 2015 pour tous les ERP, semblent angoisser bon nombre de commerçants, souvent tributaires d’un bâtiment existant, dont la configuration ne s’adapte pas à une mise aux normes complète.

Les commerces de proximité sont régulièrement implantés en Centre-Ville. Là, se situent bâtisses centenaires ou bâtiments plus jeunes mais souvent enclavés. Les rénovations sont parfois techniquement irréalisables ou financièrement inconcevables !

Dérogations  possibles ?

Construction d’immeuble neuf

La construction neuve, incluant des commerces de proximité,  n’échappera pas aux normes d’accessibilité en vigueur. L’ancien se verra frappé de cette exigence avec plus de souplesse, ce qui me parait évident au vu de l’importance du parc immobilier à réadapter !

Dérogations pour l’ancien

Je ne pense pas que les commissions d’accessibilité mettent en péril un commerce de proximité, employant plusieurs personnes, si les travaux ne sont pas financièrement acceptables ou s’ils fragilisent la structure du bâti.

ERP 2015 dérogation

Dossier de dérogation

Les dérogations s’effectuent au travers d’un dossier qu’il est important de constituer avec le plus de détails possibles : photos, plans, demande de permis de construire, activités professionnelles, type de public, commodités environnantes, etc…

Renseignez-vous d’abord afin d’obtenir le formulaire de demande au CCDSA (Commission de sécurité et accessibilité) de votre département.  Prenez rendez-vous auprès de votre préfecture.

Demande de dérogation au CCDSA

La demande de dérogation ERP doit être transmise à la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA) qui est seule compétente. La demande de dérogation est accordée sur décision préfectorale.

Accessibilité partielle pour les commerces existants ?

Obtenir une dérogation pour un certain nombre d’aménagement  ne vous dispense pas de certains autres efforts d’adaptation. Quelques  dispositions permettent l’accessibilité au plus grand nombre et peuvent être mises en place sans grand bouleversements, ni budget démesuré.

Cas d’accessibilité d’un commerce en centre-ville :

ERP non accessible aux PMRA partir d’un trottoir  classique, 3 marches donnent accès à votre commerce. Le seuil de l’entrée fait 73 cm de large. Vous ne pouvez l’agrandir sans fragiliser votre immeuble.

Dans ce cas, une dérogation préfectorale vous sera probablement accordée. Les PMR (personne à mobilité réduite) n’auront pas l’accès à votre commerce.

Avec un passage de 73 cm de large, beaucoup d’autres personnes handicapées peuvent avoir accès à votre boulangerie. Vous ne serez probablement pas dispensé de mettre une main courante à hauteur adaptée, pour faciliter la montée des marches aux malvoyants.

Tout commerce, qu’il s’agisse d’auto-école, de cabinet d’assurance, de restaurant, de fleuriste,  de salon d’esthétique, peuvent prévoir un interphone, avec platine de rue. Cet équipement permettra à la personne en fauteuil roulant de communiquer sa demande, si vous n’avez pas les moyens de lui donner accès à vos locaux.

Population handicapée : PMR et les autres !

La population handicapée ne se résume pas aux PMR. Le commerçant doit permettre également, une meilleure accessibilité aux personnes malvoyantes, aux sourds et muets, aux personnes du 4ème âge, aux personnes présentant un handicap cognitif (autiste, malade Alzheimer, trisomique…).

La population handicapée est variée, c’est ce qui fait sa complexité dans la mise aux normes pour accessibilité à tous.

Accessibilité des entreprises

103 réponses pour “Accessibilité des commerces : dérogations ?”

  1. bonjour,
    je vais démarrer un commerce de proximité ( boucherie ), je rencontre un problème avec la mairie qui exige que les normes d’accessibilité soient respectées, alors que le local que j’ai loué est ancien et je ne peux pas encombrer le trottoir pour faire un passage pour handicapés.
    Est ce que je peux demander dérogation au CCDSA ?
    Merci.

  2. Bonjour nouredine,

    Effectivement, il serait judicieux, dans ce cas, de constituer votre dossier (demande, photos, plans, fréquentation …) pour le CCDSA.
    J’attire votre attention sur une chose : le CCDSA peut vous faire une dérogation partielle pour PMR uniquement, les autres handicapés (visuels, malentendant et autres) devront pouvoir accéder à votre commerce.
    N’hésitez pas à faire part de votre expérience sur ce blog. Bon courage, à bientôt.

  3. Bonjour, j’ai repris un local pour faire de l’esthétique avec une partie remise en forme. Pour la partie esthétique, l’aménagement aux PMR se fera mais pour la partie remise en forme (appareils cardio et cours collectifs en petits groupes), quels sont les recours ???
    J’ai du mal à visionner une solution pour une personne malvoyante ou malentendante ??
    Merci de m’aiguiller.
    Nous refuse-t-on l’ouverture de l’établissement sachant que c’est jusqu’en 2015 qu’on doit se mettre aux normes ??

    Cordialement
    Merci

  4. Christelle,

    J’ai répondu en partie à vos questions au travers d’un de vos commentaires à l’article « 2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées« .
    Concernant les solutions à mettre en place pour favoriser l’accès aux malentendants, il est important de prévoir une signalisation visuelle concernant les systèmes de secours. Les boucles à induction magnétique, les interphones sont des solutions techniques éprouvées. Prévoyez un bloc papier et un stylo, c’est simple et efficace pour les personnes atteint de surdité (acquises).
    Concernant les malvoyants, prévoyez des affiches en gros caractères, un doublage sonore des alertes de secours. Contrastez les couleurs pour signaler un obstacle, éclairez votre local de manière adaptée.
    Vous pouvez également mettre en place des repérages en braille, par bandes autocollantes sur les bords d’un comptoir d’accueil ou par baguettes à appliquer au niveau des poignées de portes.
    Si vous souhaitez voir des exemples de produits existants, je vous oriente vers un site spécialisé dans la signalisation d’entreprise : seton.be ou alliance-france.com.
    J’espère vous éclairer et je reste à votre écoute. A bientôt.

  5. Bonjour,
    Après avoir lu votre article, j’ai quelques doutes qui persistent.
    Je suis en train d’aménager un bus anglais à étage en restaurant rapide avec une salle à l’etage. La base du bus ne permet pas l’accès aux personnes en fauteuil roulant. Cependant, il y a une rampe afin de faciliter l’accès aux mal voyants et un service à emporter afin de répondre à tout type de clientèle donnant accès à l’exterieur du bus. Je ne peux detruire et changer la carrosserie du bus afin de l’agrandir. Il date de 1980. Sera t’il possible de l’ouvrir avec dérogation?
    En vous remerciant.

  6. Bonjour, ma fiancée est Indonésienne et voudrait se mettre à son compte en tant que masseuse, mais pas esthéticienne. Son domaine serait uniquement le massage traditionnel Balinais, massage assis, reflexologie. Nous avons trouvé un local qui lui convient vraiment, mais il n’est pas aux normes pour la loi de 2015. L’entrée donne sur la rue et il y a environ 5 marches à monter pour y accéder ; une fois à l’intérieur, nous sommes dans la partie réception/accueil, et pour accéder à la salle de massage de nouveau 5 marches à monter… Pour l’extérieur, il n’est pas possible de faire une pente car nous sommes directement dans la rue où passent des véhicules et il faudrait au moins 10m de recul afin de faire une pente réglementaire.
    A l’intérieur, quel intérêt de se mettre aux normes si déjà une personne en fauteuil ne pourrait pas accéder à l’accueil du spa?
    Pensez vous que ce projet pourrait être réalisable sachant qu’il ne pourrait pas recevoir de personnes au handicap important?
    Aussi, ma fiancée me signale qu’en cas de handicap important elle ne souhaite pas prendre le risque de masser cette personne, idem pour une femme enceinte pour qui la réflexologie est déconseillée par exemple. Peut on considérer ça comme de la discrimination?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Cordialement, Fabien

  7. Bonjour,
    Je me suis porté acquéreur d’un batiment du 18eme siecle dans un secteur sauvegargé,
    pour ouvrir une agence immobilière dans d’anciens logements (donc changement de destination et donc PC).
    Les circulations publiques et les contraintes techniques du batiment existant ne permettent pas l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduites, puis je obtenir une dérogation?
    Merci

  8. Virginie

    Bonjour,
    j’envisage de reprendre un local ou mon activité Pilates (gym postural et renforcement musculaire en petit groupe) se fera à l’étage. Au vue du type de construction (1950) et de l’aménagement actuel du bâtiment il est impossible d’y mettre un ascenseur puis les circulations publiques (trottoir) ne permettent pas l’accès au PMR, en mettant un maximum de signalisation puis je obtenir une dérogation ? De plus étant une association sportive il nous est finanicèrement impossible d’assurer d’éventuels travaux, coryez vous que je puisse espèrer une dérogation autre ?
    Merci

  9. bonjour je fais batir ma maison ,dans mon garage je souhaite créer un salon de coiffure pour l’entree il m’est possible de faire un rempe d’acces mais en ce qui concerne les toilettes cela me prend énormement de place! suis-je oblige de faire des toilettes handicapé sachant que je serai situe dans un petit village avec beaucoup de personnes agées ?

  10. Bonjour, je voudrais savoir si il existe un exemple de dossier de dérogation. Y a til un formulaire préétablie qui puisse être utilisé ?
    Pour la constitution de ce dossier faut il décrire uniquement les points que l’on ne peut pas mettre aux normes ? Comment la commission peut-elle statuer sans voir les locaux ?

    voilà beaucoup de question mais qui peuvent servir à nombre d’entre nous …
    Merci d’avance pour vos réponses .
    Daniel

  11. Bonjour
    je dois prendre un local pour une activité de bouche (restauration sur place et a emporter), la salle en elle meme ne peut contenir plus de 10 places assises environ 4 tables mais par contre je vais demander l’autorisation pour l’installation d’une terrasse ce qui veut dire une vingtaine de places supplementaires, par contre l’acces aux WC se fait à l’exterieur du restaurant (dans la cour des parties communes) car il s’agit d’un immeuble ancien il faudra traverser notre établissement et en sortir pour aller aux WC qui se trouve dans la cour.
    1- Suis je obligé d’avoir des WC adaptés???
    2- Dans le cas du OUI , puisque les WC se trouvent dans la cour à qui revient les frais de l’installation si l’installation est faisable e que je doute fort , le propriétaire ou la copropriété?? sachant qu’il s’agit des WC partie commune..
    Merci de votre réponse

  12. bonjour,

    @maréchal,
    non il n’y a pas de formulaire, la demande peut se faire sur papier libre. Il faut respecter les points suivants:
    quelle règles est dérogée, pourquoi, quelle mesure de substitution.
    En effet il ne s’agit pas de dire c’est pas possible et puis rien.
     » Comment la commission peut-elle statuer sans voir les locaux ? » bah parce qu’il faut faire des plans ! la demande doit être élaborer, une simple feuille volante sera mal vu

    @ patrick
    les WC, s’il sont pour le public oui, même s’il n’y en a qu’un. Il ne faut pas qu’il y est de différence entre les valides et les personnes à mobilité réduite, or le non accès au seul wc est discriminant.
    2- la question est difficile il faut regardé le règlement de la copropriété mais aussi qui engendre le besoin, et cela semble être vous ! ou alors le restaurant n’a pas de toilettes pour le publics

  13. des solutions existent tel que les produits de chez MYDL gamme trait d’union des produits sur le site de rescomfrance.fr tel que Z-slim
    à plus

    Didier

  14. linstitutde beauté
    29 février 2012 à 13h52

    Les associations de personnes à mobilité réduites ont-elles l’intention de proposer des aides financières à l’exécution des travaux de mise en conformité?
    Nombre de commerces vont se retrouver elles mêmes en grandes difficultés car tout celà necessite des fonds énormes pour une rentabilité quasi nulle.
    Pour ma part, tout mon institut serait à refaire avec la suppression de 2 petites cabines de soin pour en faire une plus grande, avec suppression du personnel aussi (puisque plus assez de cabine pour travailler), renouvellement du mobilier (tables de soins qui se montent et se descendent….), et sans parler de ma douche à équiper ainsi que la balnéo…
    Sachant que je suis à mon compte depuis 9 ans, j’accueille sans problèmes les femmes enceintes, les poussettes, landaus, les personnes agées…. et je n’ai eu que 2 personnes en fauteuils roulants en 9 ans…. Que d’argent perdu pour gagner si peu en retour…. l’avenir de mon institut me fait peur! Moi qui avait plein d’idées pour faire avancer mon magasin, je vais devoir végéter plusieurs années pour rembourser l’emprunt pour tous ces travaux.
    quelle galère, c’est contre l’avancée économique!

  15. Propriétaire d’un fond de commerce de restauration en cave troglodyte, qui du bailleur ou du locataire doit faire la demande de dérogation à la loi N° 2005-102 (Accès handicapés)
    Je n’arrive pas à savoir de mon propriétaire si il a fait une demande de dérogation et étant en cours de vente de mon fond de commerce ce manque d’information m’empèche de conclure avec des acheteurs potentiels qui veulent ètre rassurés sur ce point.
    L’endroit ne se prète pas du tout à un accès handicapés et de plus il faut aussi considérer l’issue de secours.
    Merci de votre réponse.

  16. Bonjour M. NURIEC,

    Vérifiez les clauses du bail à céder. Est-il en tout commerce ? toute activité ? Si oui, quelle que soit l’activité du repreneur, le propriétaire à la charge de la mise en accessibilité des locaux ou de la demande de dérogation.
    A bientôt
    FJ

  17. Bonjour,
    J’arrive au terme de la création d’un Spa d’esthétique… mon dossier est enfin prêt pour commissions bancaires… et voilà que l’on m’annonce que je dois prévoir toute une batterie d’installation pour l’Accessibilité pour tous !
    C’est déjà très compliqué de trouver un local adapté à mon projet, de convaincre les banques et cette mesure va tout simplement m’empêcher de travailler puisque cela double mon budget initial et qu’il devient infinançable !!
    Bien évidemment, je suis Pour l’accessibilité pour les personnes handicapés, toutefois, dans mon secteur d’activité, il s’agit d’une formation particulière. Le toucher d’une personne handicapée moteur est une spécificité, d’un engagement personnel et je ne suis pas formée pour cette clientèle. En 6 ans d’exercice free-lance, je n’ai jamais eu de client souffrant d’handicap ni même de demande.
    Pour pouvoir adapter tous mes soins, il me faut des couloirs d’1m40 de large, des toilettes de 2m x 1,50m, une douche sur-dimensionnée… ce qui m’oblige à quasiment doubler la surface initialement prévue, je ne peux pas me permettre de doubler mon loyer ni même de financer les travaux… Alors que je n’avais que peintures, décoration et une salle d’eau à créer pour un budget d’environ 5000 €, il me faut prévoir 25000 € car je dois tout casser, évacuer, revoir toute la distribution des pièces et des aménagements qui ne serviront sans doute jamais… sans parler que toutes ses installations spécifiques s’apparentes à un cabinet médical et non à un spa. Dépenses qui ne seront jamais rentabilisées.
    Mon ultime solution, abandonner mon projet et rester au chômage !
    Ma question : Si je m’installe sans être aux normes pour l’handicap physique mais que je respecte les autres normes (visuelles, auditives…), pourrais-je prétendre à une dérogation au vu de la spécificité de mon activité ?
    Par avance, merci de votre réponse… Cordialement.

  18. Bonjour Angie,

    Nous ne pouvons, sur ce blog, nous engager dans ces termes : « Lancez-vous, car vous n’aurez aucun soucis pour votre dérogation !!!! ».
    Par contre, il y a 2 faits notables dans votre situation :
    – Nous ne sommes pas encore en 2015 ! CHANCE ***
    – Vous avez décider de mettre à disposition des personnes malvoyantes ou malentendantes des équipements leur permettant une accessibilité facilitée dans vos locaux. BONNE VOLONTE ***

    Les demandes de dérogations vont être probablement très nombreuses. Fermer votre établissement pour non conformité à l’accessibilité me semble moins envisageable, qu’une fermeture de votre établissement pour manque d’hygiène ou non respect des législations, dépendant de l’inspection des fraudes (affichage prix…) !

    Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, mais c’est dommage d’abandonner votre projet sachant deux choses :
    – Si vous êtes propriétaire et si les travaux de mise en accessibilité mettent en péril votre activité, vous êtes éligible à la dérogation !
    – Si vous êtes locataire, avec un bail tout commerce, toute activité, c’est le propriétaire qui doit se charger de l’accessibilité des locaux qu’il met à votre disposition (y compris demande dérogation).

    En espérant vous revoir sur ce blog,

    FJ

  19. Merci de votre réponse encourageante…
    Je me démène actuellement avec tous les organismes concernés… et consternés car personne ne peut vraiment répondre à ma demande !! Ni la mairie de ma commune qui ne sait comment cela va se passer en 2015, ni la Chbre des Métiers qui m’aide au montage de mon dossier… J’attends avec impatience le RDV à la DDT de ma région.
    Je ne manquerai pas de vous transmettre tous les renseignements que j’aurai obtenu afin de les partager avec toutes les personnes dans mon cas.
    A très bientôt. Angie

  20. Oui, n’hésitez pas Angie à partager votre expérience ! Je vous souhaite de grandes portes ouvertes et la pleine réussite de votre projet.

    Franckie. J

  21. Bonjour,

    J’exploite un fond de commerce de restaurant. Je suis locataire et j’ai un employé.
    Le bail précise restaurant – pizzeria – vente à emporter – snack
    J’ai deux marches à l’entrée et donc une surélévation de la salle de restaurant. Pas de marche dans la salle pour accéder aux toilettes.
    Si travaux à faire, seront ils à ma charge ou au propriétaire ?
    Si à ma charge, je ne pourrai pas les financer. Comment cela va t-il se passer ?

    Cordialement,

    Fabrice

  22. Précision : Comment obtenir rapidement une dérogation pour permettre la cession ?

    Cordialement,

    Fabrice

  23. . Autant dire que si je dois respecter toutes les règles, cela revient à ouvrir des toilettes publiques car il ne restera plus de place pour l’activité. Comment sortir de cette galère?
    Merci pour vos conseils.
    Bernard

  24. Je découvre avec effroi cette loi sur l’accessibilité des ERP. Je suis en train de lancer un commerce de vente à emporter avec dégustation sur place. Je penses embaucher 2 salariés à terme. Je suis engagé avec un franchiseur et une agence pour le fond de commerce. Bien sur, personne ne m’a informé de cette obligation sur l’accessibilité qui rend impossible mon projet. Autant dire que si je dois respecter toutes les règles, cela revient à ouvrir des toilettes publiques car il ne restera plus de place pour l’activité. Local de 35 m² situé en coeur de ville dans un immeuble centenaire. Comment sortir de cette galère?
    Merci pour vos conseils.
    Bernard

  25. Bonsoir, Tout d’abord je vous félicite pour la création de ce blog qui nous éclaire car nous en avons bien besoin.. Je possède un vieil immeuble dans lequel il y a un fond de commerce de Bar Pub le locataire actuel veut vendre et me demande de lui faire une lettre pour rassurer son acquéreur éventuel pour lui confirmer que les travaux seront à ma charge concernant la mise aux normes des toiilettes handicapés ; hors celles existantes se trouvent à l’étage accessible par un escalier assez étroit… et. AU RDC il y a deux salles et peu de places pour créer un coin toilette aux normes..; Je ne suis pas contre pour réfléchir à une solution mais malheureusement je crains que ce type de travaux ait un coùt exorbitant ? ! Que dois je faire faut il que je signe cette lettre maintenant ? Merci de votre réponse, bien cordialement. Gena

  26. Bonjour, j’ai quatres agences de centre ville (style assureur) j’ai une fréquentation de 10 clients par mois maxi, dois je faire des toilettes handicapées en sachant que je vais devoir casser des cloisons etc…merci pour les réponses et si vous pouviez appuyer votre réponse avec un texte de loi ce serait génial, merci encore.

  27. Tout d’abord félicitations à l’auteur de ce blog pour les messages rassurants et l’expertise qu’il apporte.
    La lecture de tous les commentaires montre bien le vent de panique tout a fait légitime qui commence à souffler à l’approche de l’échéance.
    On a souvent peur de ce que l’on ne connaît pas et le manque d’information structurée et centralisée n’arrange pas cette réaction face à ce nouvel enjeux.
    Il est possible de trouver des solutions pour rendre la mise en conformité la plus digeste possible, voir même de faire en sorte qu’elle soit une véritable opportunité de développement.

    Par un travail de fond on peut identifier des aides de financements et des subventions pour la mise en accessibilité, certes les dispositifs ne sont pas nombreux et liés à certaines conditions mais ils ont le mérite d’exister.
    Ensuite par une approche par plan d’actions et en ayant bien en tête ce qui doit être réalisé, il est possible d’optimiser les coûts. Par exemple en planifiant tous les travaux dans les rénovations à venir. Les travaux de mise en accessibilité ne représentent pas un surcout important s’ils sont intégrés dans des travaux déjà prévus.
    Il existe par ailleurs, comme il est dit précédemment, la possibilité d’obtenir des dérogations si elles sont bien étayées (impossibilité technique, financière si un déséquilibre est démontré). Il faut également avoir en tête que l’on est responsable de l’accessibilité dans la limite de sa propriété et pas de la voie publique.

    Ensuite, pour les établissements touristiques, avez-vous pensé à engager la démarche pour obtenir le label Tourisme et handicap? Ce label est un véritable avantage concurrentiel qui peut améliorer significativement la fréquentation de votre établissement s’il est bien intégré à votre offre. Le caractère contraignant de la loi et les travaux que vous allez effectuer vous faciliteront la tâche pour obtenir le label. Attention cependant il existe quelques différences dans les critères et le label va plus loin que la mise en accessibilité de prestations touristiques.

    Quoiqu’il en soit, on a trop souvent tendance à oublier l’objectif de cette loi qui est « l’accessibilité pour tous ». Il faut savoir que les personnes handicapées sont plus nombreuses que ce que l’on peut l’imaginer sans compter leur entourage et ce sont des visiteurs de grande qualité. Ils ne viennent pas plus souvent dans votre établissement tout simplement car celui-ci n’est pas accessible! Une personne handicapées à besoin de confiance et de sécurité dans ses déplacements aussi, si elle trouve satisfaction sur ces points dans votre établissement elle y reviendra et en parlera.
    Par ailleurs l’accessibilité est un confort pour tous et surtout pour les séniors qui favorisent de plus en plus les établissements accessibles. On peut donc, sous réserve de mesure (voir étude par ATOUT France sur les sites labellisés) et si l’accessibilité et vraiment intégrée à l’offre, avancer que la fréquentation de votre établissement peut être significativement améliorée ce qui, à moyen terme, peut être un bon retour sur investissement et une opportunité de développement.

  28. Dans le cadre de la loi 2015,les copropriétaires habitant dans un immeuble ancien pourront-ils bénéficier de ces mesures ,notamment d’un local,voire d’un local classé commun pour garer leur fauteuil roulant. Actuellement un local commun non occupé vient de faire l’objet de deux demandes pour la future AG. L’une concerne un commerçant qui voudrait louer ledit local pour y loger un congélateur. L’autre demande a été faite par une personne handicapée. L’AG étant prévue le 29 juin 2012, c’est à dire avant que la loi soit promulguée, la personne handicapée sera t-elle prioritaire, bien qu’il appartienne aux copropiétaires de décider

  29. Bonsoir, Je fais référence à votre article et notamment la phrase: « Je ne pense pas que les commissions d’accessibilité mettent en péril un commerce de proximité, employant plusieurs personnes, si les travaux ne sont pas financièrement acceptables ou s’ils fragilisent la structure du bâti. »
    Quelqu’un pourrait-il me dire quelles sont les pièces à fournir pour démontrer que les investissements au titre de l’accessibilité sont disproportionnés par rapport au financement global du projet et de l’activité, hormis des devis, avis technique d’architecte, etc.?
    Je rencontre en effet un problème sur Versailles dans les Yvelines où la DDT (hé oui, on vient de loin sur votre site!!) semble assez obtuse quant à l’application des règles/lois accessibilité. Je souhaite ouvrir un coffeeshop/salon de thé (12 places assises) et espère embaucher une personne à temps partiel dans un local ancien mais non classé et je suis en passe de laisser tomber le projet du fait de ces demandes d’autorisations qui risquent, me dit-on de ne pas aboutir après des délais monstrueux.
    Je ne peux pas prendre le risque de signer un bail définitif et commencer à payer des loyers sans être sûre que je vais pouvoir à terme lancer mon activité…
    Si vous aviez quelques conseils, je suis très preneuse. Merci d’avance.

  30. Bonjour.
    J’ai deux salons de coiffure et un problème d’accès aux toilettes dans les deux. La solution est peut-être de rendre leurs accès privé, pour tous les clients.
    Cela dispense-t-il de les mettre aux normes?
    Je me demande si nous sommes tenus de proposer des toilettes à la clientèle?

  31. Bonjour,

    Peut-être pourriez vous voler à mon secours…?

    Je suis sur le point de faire un restaurant dans un véhicule de Collection transformé avec un étage.

    L’étage n’est malheureusement pas accessible aux PMR. En effet, il m’est impossible de faire une modification dans la carrosserie pour changer d’escalier ou recevoir un monte escalier sous risque de remettre en cause la sécurité de l’ensemble du lieu. Puis cette modification, quand bien même s’il elle était possible, ne respecterait plus la forme authentique de collection du véhicule sans compter les frais disproportionnés par rapport à l’activité.

    Néanmoins, dehors il y aura une terrasse en bois avec rampe d’accessibilité pour PMR.

    Est-ce que cela rentrerait dans une demande de dérogation auprès de la CCDSA ? Est-ce que la terrasse peut remplacer le fait de ne pas accéder à l’étage ?

    Aussi, le WC sera dehors, cela sera certainement un WC chimique. Quel site/organisme peut me fournir les côtes voire la liste des fournisseurs de WC chimiques en mesure de vendre des WC aux normes handicapés 2015? d’ailleurs s’il y a déjà des WC publics aux normes pas loin sur le parking, suis-je obligée d’avoir des WC ?

    Où puis-je obtenir la liste complète de tous les critères de normalisation pour les autres handicapés malvoyants, sourds et muets etc ?

    Vous remerciant par avance pour votre temps.

    Cordialement

  32. Bonjour,
    Je viens d’acheter un local brut pour y créer un salon de coiffure, l’accès pour personnes handicapés en dans les normes mais je ne sais pas si je dois installer des toilettes pour handicapées ou simplement des toilettes pour mon personnel qui lui n’est pas handicapés?
    Merci par avance de votre réponse.

  33. Bonjour.
    Une auto-école ne dispensant pas de formation aux PMR doit-elle impérativement se mettre aux normes ou peut-elle obtenir une dérogation ?

  34. Bonsoir,

    Je suis contrôleur technique construction et accessoirement référent en accessibilité. J’anime également des formations dans ce domaines pour les maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre. Je suis à même de répondre à vos diverses interrogations. N’hésitez pas !

  35. Bonsoir Sabine,

    L’activité de votre établissement ne demande pas de sanitaire pour le public. Sauf si vous le désirez, et dans ce cas comme il s’agit de la création d’établissement neuf vous devriez prévoir un sanitaire accessible PMR.
    S’il s’agit d’un sanitaire réservé au personnel : bien que le Code du Travail a entamé une mise à niveau réglementaire en ce qui concerne l’accessibilité avec la parution d’un décret en 2009 qui stipule (pour résumer…) que votre établissement doit pouvoir recevoir du personnel handicapé et donc a fortiori un sanitaire adapté PMR. Mais l’arrêté d’application n’étant pas paru à ce jour rien ne vous oblige à appliquer la réglementation. NB : dans un souci de conseil je vous recommande fortement de prévoir l’aménagement de ce sanitaire.

  36. bonjour
    je suis dans l’amènagement d’une salle de cours de fitness. il n’y a pas de salle de musculation c’est uniquement des cours collectifs pour des personnes valides. dois je faire des wc handicapé? merci de votre réponse.

  37. Combien de personnes avez-vous dans votre établissement dans un même temps ? Etes-vous dans la catégorie 4 ou 5 des ERP ?
    Mettrez-vous à la porte une personne accompagnée d’une autre handicapée de type PMR (personne à mobilité réduite) ?
    Une mère de famille peut souhaiter faire du sport, accompagnée de son enfant ou de son parent en situation d’handicap.
    Tout le problème réside dans l’infini possibilité de l’accueil public !
    Je pense que vous pouvez, par contre, demander une dérogation si vous accueillez peu d’adhérents et que cela compromet financièrement votre activité.
    Montez un dossier étayé.
    A très bientôt, Bon courage.
    FJ

  38. Bonjour,
    je pose la question pour une personne que je connais, il n’existe qu’une dérogation partielle ? Est-il possible de demander une dérogation totale si aucun aménagement n’est possible ? (avec justification par des photos et en fonction de l’indispensabilité du commerce dans la région) ?

  39. Bonsoir,

    Pascale : à partir du moment où vous avez des sanitaires accessibles au public, il vous faudra aménager au moins un sanitaire adapté PMR. Le mieux serait peut-etre de n’en avoir qu’un, adapté.

    SB : un classement 4 ou 5 n’a pas d’incidence pour la question de Pascale (si c’était bien à elle que vous répondiez).

    Fanny : la définition du handicap est large et concerne les PMR, comme les malvoyants ou les malentendants. Une dérogation ne pourra donc jamais être totale. En outre une dérog pour l’accès PMR peut être compensée par l’entraide humaine (dans la plupart des cas).

  40. Bjr j’ai un restaurant à l’étage avec une montée d’escalier que doit je faire car il et sur que les travaux ne soit pas envisageable ‘merci

  41. Bonjour,
    Je suis danseur professionnel et depuis quelle que moi mon rêve prend forme !
    l’ouvert de ma propre « École de danse »

    Après quelle que moi d’ouverture je reçois une courée du Maire de ma commune m’annonce que mon dossier a été refuser en commission avec une demande formelle de fermeture ! (je ne possède pas d’ascenseur)

    JE SUIS CHOQUER !

    – Si je décide d’entamer des travaux j’ai un délai de combien de temps?
    – On ils le droit de me faire fermés directement?
    – pourquoi c’est la mairie qui me contacte et non pas les service don vous parlez tous ?

    Aidez-moi SVP ma réouverture est prévu pour septembre et plus de 200 passionnée attendent après nous :(((((

  42. Je précise à tout hasard
    que nous possédons un espace d’accueil de plein-pied qui nous permet d’accueillir les handicapées mais que nous ne possédant pas les diplômes l’égal nous permettent de les faire monter à l’étage prendre un cours

    c’est pourquoi je ne comprennent pas L’intérêt d’installée un monte charge qui n’aurait aucune utilité dans notre organisation clientèles

    Cordialement

    Kris

  43. BOUILLET Jean-Pierre
    21 août 2012 à 12h07

    Bonjour à tous,
    Ancien Capitaine de Sapeurs-Pompiers spécialisé dans la sécurité contre l’incendie mais aussi dans le domaine de l’accessibilité, je peux répondre à toutes vos questions, vous conseiller et vous aider dans vos démarches, étudier vos projets de travaux et établir vos demandes de dérogation.
    Cordialement
    J.Pierre BOUILLET
    Vous pouvez me contacter au :
    06 74 54 51 25
    Mail : jean.bouillet@numericable.fr

  44. je me rapproche de la cci picardie maritime d’abbeville au sujet des mises aux normes de l’accéssibilité aux handicapés « ils » devraient me rappeler incessament ,quel est le seuil a partir duquel on doit ,faire les travaux sachant que je reçois 40personnes au plus ,que si je touche a mes toilettes ,ceux ci déboucherons sur la salle de restaurant ,j’emploi 6 personnes )certaines dispositions ne porterons pas a conséquences, autres que pécuniaires,y a t’il des subventions ou exonérations d’impôts
    pour les travaux ,j’ai lu sur votre blog que se serait le propriètaire des murs qui devrait faire ces travaux d’accessibilité ?? Quand est il ?

  45. Bonjour,

    Je vais ouvrir un PUB/Brasserie , le local fait 225m² au RDV et a une mezzanine au-dessus de 120m² , il m’est impossible de créer un ascenceur étant donner son coup .

    Le prestations à l’étage seront les mêmes qu’au RDC , le bâtiment est neuf (fin de construction novembre 2012), je suis prête à mettre un EPMR ( élévateur pour personnes à mobilité réduite) mais je souhaite savoir si il est obligatoire de faire un accès handicapés si les prestations sont les mêmes ?

    D’ailleurs je suis locataire n’est-ce pas au propriétaire de faire les travaux ?

    Et si je dois demander une dérogation pour le EPMR , comment dois-je m’y prendre ?

    Je vous remercie pour votre retour , Cordialement , Melle COLZATI

  46. Bonsoir Mlle COLZATI,

    La mise en accessibilité vous incombe si c’est vous qui procédait à l’aménagement de votre établissement, ou si vous le créez par changement de destination. Mais si l’établissement ou la nature de la prestation est mentionné dans le bail il serait plutôt à votre propriétaire de prendre les travaux à sa charge.
    Pour ce qui concerne l’obligation d’ascenseur, il faut déjà savoir si vous êtes classé en 5ème catégorie (effectif inférieur à 200p.) ou non. Si vous êtes bien en 5ème catégorie, étant donné que la prestation proposée à l’étage l’est également au RdC, vous n’avez pas besoin d’ascenseur. Mais si vous n’êtes pas en 5ème il faut que l’effectif susceptible d’être accueilli à l’étage soit inférieur à 50p.
    Pour le calcul de l’effectif il faut compter une personne par m² de surface accessible au public pour ce qui concerne les zones de restauration assise. Et rajouter 2p. par ml de comptoir.
    Si après tous ces calculs vous êtes dans l’obligation de prévoir un ascenseur et que vous souhaitez déposer une demande de dérogation il vous faudra monter un dossier (plans, justificatif financier, références réglementaires) à déposer à votre mairie.
    Penser par contre à aménager des sanitaires adaptés. Et un accès de plain-pied depuis l’extérieur si possible.

    Espérant vous avoir aidé et restant à votre disposition.

    Cordialement.

  47. Bonjour

    Comme Kris, j’ouvre mon école de danse. j’ai fait toutes les démarches, la commission de sécurité me soutient. J’ai rencontré la commission d’accessibilité qui m’a assassiné ce matin.
    J’ai trouvé un très beau local qui convient parfaitement à mon activité (espace rectangulaire>100m2, ancienne salle de danse). en 4 ans d’activité je n’ai eu aucune demande de cours de personne handicapés. Je travaille directement avec des associations et je me déplace dans leurs locaux pour des cours aux malvoyants. Aucun cours ne sera accessible à un handicapé en fauteuil par exemple : il faut bien se rendre à l’évidence, dans un cours avec 30 personnes valides qui font de la danse de salon, je ne peux pas inclure quelqu’un en fauteuil.
    La commission de sécurité m’a envoyée bouler ce matin car je discrimine ma clientèle handicapée en ne proposant pas de cours exclusivement en fauteuil roulant.
    Bref conclusion : dans un batiment de plus d’un siècle et absolument pas aménagable, je dois installer des toilettes handicapés et un ascenseur, alors que je ne peux proposer de cours aux personnes en fauteuil (je ne propose pas ce service).
    Avis de la commission : je trouve un grand local de 200m2 bien accessible en rue, entre 2000 €HT par mois et 4000 et bien entendu je créé des cours pour tous afin de ne pas faire de discrimination (seniors, adultes, enfants, en fauteuil, aveugles, sourds, homosexuels…) Bien entendu je fais plusieurs niveaux pour toi car bien sur je ne dois pas discriminer et en soirée sil vous plait !
    Et l’euromillion c’est pour quand ?

    Kris comment est ta situation actuellement ?

  48. Bonjour,
    je travaille dans l’accessibilité et même si tous les cas ne sont pas évidents à équiper, un certain nombre peut bénéficier de produits adaptés (en accord avec la commission des dérogations).
    Si on ne peut avoir l’accord de la mairie pour intervenir en extérieur de l’E.R.P.
    Si l’implantation d’une rampe, en respect avec les obligations de la loi et à l’intérieur du local, est impossible.
    Si on ne peut décaisser le sol (Cave voutée, interdictions du propriétaire, etc..)
    Si le coût est disproportionné à la surface et au chiffre d’affaires du magasin.
    Alors des produits existent comme la gamme trait d’union de chez MYDL, etc..
    je reste à votre disposition pour répondre à vos besoins spécifiques : rescomaccessibilite@gmail.com
    Cordialement

  49. Je suis un peu horrifié de ce que je lis ici la dérogation….est quasi impossible a obtenir et parfois le bail est signé ou le local acheté.Prenez des locaux qui sont possibles a mettre aux normes,et pensez aussi ala RT 2012…. et dans 7 ans la RT 2020!
    Pensez aussi a des personnes qui ne sont handicapés permanent au sens stricte ( personne agée, ou,ayant un accident de la vie pour une courte durée, ou en surpoids, ou simplements avec 2 enfants ds les mains, ou encore avec un bagage) Je viens de le vivre ,2 mois de fauteuil suite à fracture et bien j’ai cessé de fréquenter certains commerces ou même certaines villes……..Ouf ma maisons était complement PMR (merci mon architecte de mari)

  50. Bonjour… J’ai acheté un appartement au premier étage d’un immeuble ancien … Pour y créer un salon de coiffure
    L’architecture ne permet aucun aménagement type ascenseur ou élévateur … Puis je demander une dérogation?
    J’ai eu un rendez vous avec l’urbanisme de ma ville qui paraissait sceptique à mon projet ! Je m’engagerais même à proposer mes services au personne handicape à domicile !
    Peuvent t’il m’interdire la création de mon projet professionnel?
    Je ne suis pas encore ouvert est ce judicieux de passer en commission avant l’ouverture ou une fois crée?
    Merci de vos réponses qui me seront très utile

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