Accessibilité des commerces : dérogations ?
Mardi 15 février 2011
Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d’accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d’accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.
Commerce de proximité : Angoisse !
Salon de coiffure, fleuriste, auto-école, épicerie, commerce de bouche, café, restaurant, assurance, salon d’esthétique ou autre commerce de proximité seront concernés par les normes d’accessibilité dans moins de 4 ans.
Cette loi sur l’accessibilité, applicable en 2015 pour tous les ERP, semblent angoisser bon nombre de commerçants, souvent tributaires d’un bâtiment existant, dont la configuration ne s’adapte pas à une mise aux normes complète.
Les commerces de proximité sont régulièrement implantés en Centre-Ville. Là, se situent bâtisses centenaires ou bâtiments plus jeunes mais souvent enclavés. Les rénovations sont parfois techniquement irréalisables ou financièrement inconcevables !
Dérogations possibles ?
Construction d’immeuble neuf
La construction neuve, incluant des commerces de proximité, n’échappera pas aux normes d’accessibilité en vigueur. L’ancien se verra frappé de cette exigence avec plus de souplesse, ce qui me parait évident au vu de l’importance du parc immobilier à réadapter !
Dérogations pour l’ancien
Je ne pense pas que les commissions d’accessibilité mettent en péril un commerce de proximité, employant plusieurs personnes, si les travaux ne sont pas financièrement acceptables ou s’ils fragilisent la structure du bâti.
Dossier de dérogation
Les dérogations s’effectuent au travers d’un dossier qu’il est important de constituer avec le plus de détails possibles : photos, plans, demande de permis de construire, activités professionnelles, type de public, commodités environnantes, etc…
Renseignez-vous d’abord afin d’obtenir le formulaire de demande au CCDSA (Commission de sécurité et accessibilité) de votre département. Prenez rendez-vous auprès de votre préfecture.
Demande de dérogation au CCDSA
La demande de dérogation ERP doit être transmise à la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA) qui est seule compétente. La demande de dérogation est accordée sur décision préfectorale.
Accessibilité partielle pour les commerces existants ?
Obtenir une dérogation pour un certain nombre d’aménagement ne vous dispense pas de certains autres efforts d’adaptation. Quelques dispositions permettent l’accessibilité au plus grand nombre et peuvent être mises en place sans grand bouleversements, ni budget démesuré.
Cas d’accessibilité d’un commerce en centre-ville :
A partir d’un trottoir classique, 3 marches donnent accès à votre commerce. Le seuil de l’entrée fait 73 cm de large. Vous ne pouvez l’agrandir sans fragiliser votre immeuble.
Dans ce cas, une dérogation préfectorale vous sera probablement accordée. Les PMR (personne à mobilité réduite) n’auront pas l’accès à votre commerce.
Avec un passage de 73 cm de large, beaucoup d’autres personnes handicapées peuvent avoir accès à votre boulangerie. Vous ne serez probablement pas dispensé de mettre une main courante à hauteur adaptée, pour faciliter la montée des marches aux malvoyants.
Tout commerce, qu’il s’agisse d’auto-école, de cabinet d’assurance, de restaurant, de fleuriste, de salon d’esthétique, peuvent prévoir un interphone, avec platine de rue. Cet équipement permettra à la personne en fauteuil roulant de communiquer sa demande, si vous n’avez pas les moyens de lui donner accès à vos locaux.
Population handicapée : PMR et les autres !
La population handicapée ne se résume pas aux PMR. Le commerçant doit permettre également, une meilleure accessibilité aux personnes malvoyantes, aux sourds et muets, aux personnes du 4ème âge, aux personnes présentant un handicap cognitif (autiste, malade Alzheimer, trisomique…).
La population handicapée est variée, c’est ce qui fait sa complexité dans la mise aux normes pour accessibilité à tous.
14 avril 2011 à 17h07
bonjour,
je vais démarrer un commerce de proximité ( boucherie ), je rencontre un problème avec la mairie qui exige que les normes d’accessibilité soient respectées, alors que le local que j’ai loué est ancien et je ne peux pas encombrer le trottoir pour faire un passage pour handicapés.
Est ce que je peux demander dérogation au CCDSA ?
Merci.
15 avril 2011 à 20h56
Bonjour nouredine,
Effectivement, il serait judicieux, dans ce cas, de constituer votre dossier (demande, photos, plans, fréquentation …) pour le CCDSA.
J’attire votre attention sur une chose : le CCDSA peut vous faire une dérogation partielle pour PMR uniquement, les autres handicapés (visuels, malentendant et autres) devront pouvoir accéder à votre commerce.
N’hésitez pas à faire part de votre expérience sur ce blog. Bon courage, à bientôt.
17 juin 2011 à 20h10
Bonjour, j’ai repris un local pour faire de l’esthétique avec une partie remise en forme. Pour la partie esthétique, l’aménagement aux PMR se fera mais pour la partie remise en forme (appareils cardio et cours collectifs en petits groupes), quels sont les recours ???
J’ai du mal à visionner une solution pour une personne malvoyante ou malentendante ??
Merci de m’aiguiller.
Nous refuse-t-on l’ouverture de l’établissement sachant que c’est jusqu’en 2015 qu’on doit se mettre aux normes ??
Cordialement
Merci
27 juin 2011 à 10h16
Christelle,
J’ai répondu en partie à vos questions au travers d’un de vos commentaires à l’article « 2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées« .
Concernant les solutions à mettre en place pour favoriser l’accès aux malentendants, il est important de prévoir une signalisation visuelle concernant les systèmes de secours. Les boucles à induction magnétique, les interphones sont des solutions techniques éprouvées. Prévoyez un bloc papier et un stylo, c’est simple et efficace pour les personnes atteint de surdité (acquises).
Concernant les malvoyants, prévoyez des affiches en gros caractères, un doublage sonore des alertes de secours. Contrastez les couleurs pour signaler un obstacle, éclairez votre local de manière adaptée.
Vous pouvez également mettre en place des repérages en braille, par bandes autocollantes sur les bords d’un comptoir d’accueil ou par baguettes à appliquer au niveau des poignées de portes.
Si vous souhaitez voir des exemples de produits existants, je vous oriente vers un site spécialisé dans la signalisation d’entreprise : seton.be ou alliance-france.com.
J’espère vous éclairer et je reste à votre écoute. A bientôt.
14 juillet 2011 à 13h25
Bonjour,
Après avoir lu votre article, j’ai quelques doutes qui persistent.
Je suis en train d’aménager un bus anglais à étage en restaurant rapide avec une salle à l’etage. La base du bus ne permet pas l’accès aux personnes en fauteuil roulant. Cependant, il y a une rampe afin de faciliter l’accès aux mal voyants et un service à emporter afin de répondre à tout type de clientèle donnant accès à l’exterieur du bus. Je ne peux detruire et changer la carrosserie du bus afin de l’agrandir. Il date de 1980. Sera t’il possible de l’ouvrir avec dérogation?
En vous remerciant.
23 août 2011 à 01h06
Bonjour, ma fiancée est Indonésienne et voudrait se mettre à son compte en tant que masseuse, mais pas esthéticienne. Son domaine serait uniquement le massage traditionnel Balinais, massage assis, reflexologie. Nous avons trouvé un local qui lui convient vraiment, mais il n’est pas aux normes pour la loi de 2015. L’entrée donne sur la rue et il y a environ 5 marches à monter pour y accéder ; une fois à l’intérieur, nous sommes dans la partie réception/accueil, et pour accéder à la salle de massage de nouveau 5 marches à monter… Pour l’extérieur, il n’est pas possible de faire une pente car nous sommes directement dans la rue où passent des véhicules et il faudrait au moins 10m de recul afin de faire une pente réglementaire.
A l’intérieur, quel intérêt de se mettre aux normes si déjà une personne en fauteuil ne pourrait pas accéder à l’accueil du spa?
Pensez vous que ce projet pourrait être réalisable sachant qu’il ne pourrait pas recevoir de personnes au handicap important?
Aussi, ma fiancée me signale qu’en cas de handicap important elle ne souhaite pas prendre le risque de masser cette personne, idem pour une femme enceinte pour qui la réflexologie est déconseillée par exemple. Peut on considérer ça comme de la discrimination?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Cordialement, Fabien
23 août 2011 à 09h18
Bonjour,
Je me suis porté acquéreur d’un batiment du 18eme siecle dans un secteur sauvegargé,
pour ouvrir une agence immobilière dans d’anciens logements (donc changement de destination et donc PC).
Les circulations publiques et les contraintes techniques du batiment existant ne permettent pas l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduites, puis je obtenir une dérogation?
Merci
9 novembre 2011 à 11h37
Virginie
Bonjour,
j’envisage de reprendre un local ou mon activité Pilates (gym postural et renforcement musculaire en petit groupe) se fera à l’étage. Au vue du type de construction (1950) et de l’aménagement actuel du bâtiment il est impossible d’y mettre un ascenseur puis les circulations publiques (trottoir) ne permettent pas l’accès au PMR, en mettant un maximum de signalisation puis je obtenir une dérogation ? De plus étant une association sportive il nous est finanicèrement impossible d’assurer d’éventuels travaux, coryez vous que je puisse espèrer une dérogation autre ?
Merci
20 novembre 2011 à 10h03
bonjour je fais batir ma maison ,dans mon garage je souhaite créer un salon de coiffure pour l’entree il m’est possible de faire un rempe d’acces mais en ce qui concerne les toilettes cela me prend énormement de place! suis-je oblige de faire des toilettes handicapé sachant que je serai situe dans un petit village avec beaucoup de personnes agées ?
8 janvier 2012 à 22h14
Bonjour, je voudrais savoir si il existe un exemple de dossier de dérogation. Y a til un formulaire préétablie qui puisse être utilisé ?
Pour la constitution de ce dossier faut il décrire uniquement les points que l’on ne peut pas mettre aux normes ? Comment la commission peut-elle statuer sans voir les locaux ?
voilà beaucoup de question mais qui peuvent servir à nombre d’entre nous …
Merci d’avance pour vos réponses .
Daniel
27 janvier 2012 à 15h20
Bonjour
je dois prendre un local pour une activité de bouche (restauration sur place et a emporter), la salle en elle meme ne peut contenir plus de 10 places assises environ 4 tables mais par contre je vais demander l’autorisation pour l’installation d’une terrasse ce qui veut dire une vingtaine de places supplementaires, par contre l’acces aux WC se fait à l’exterieur du restaurant (dans la cour des parties communes) car il s’agit d’un immeuble ancien il faudra traverser notre établissement et en sortir pour aller aux WC qui se trouve dans la cour.
1- Suis je obligé d’avoir des WC adaptés???
2- Dans le cas du OUI , puisque les WC se trouvent dans la cour à qui revient les frais de l’installation si l’installation est faisable e que je doute fort , le propriétaire ou la copropriété?? sachant qu’il s’agit des WC partie commune..
Merci de votre réponse
2 février 2012 à 18h16
bonjour,
@maréchal,
non il n’y a pas de formulaire, la demande peut se faire sur papier libre. Il faut respecter les points suivants:
quelle règles est dérogée, pourquoi, quelle mesure de substitution.
En effet il ne s’agit pas de dire c’est pas possible et puis rien.
» Comment la commission peut-elle statuer sans voir les locaux ? » bah parce qu’il faut faire des plans ! la demande doit être élaborer, une simple feuille volante sera mal vu
@ patrick
les WC, s’il sont pour le public oui, même s’il n’y en a qu’un. Il ne faut pas qu’il y est de différence entre les valides et les personnes à mobilité réduite, or le non accès au seul wc est discriminant.
2- la question est difficile il faut regardé le règlement de la copropriété mais aussi qui engendre le besoin, et cela semble être vous ! ou alors le restaurant n’a pas de toilettes pour le publics
8 février 2012 à 13h49
des solutions existent tel que les produits de chez MYDL gamme trait d’union des produits sur le site de rescomfrance.fr tel que Z-slim
à plus
Didier
29 février 2012 à 13h52
Les associations de personnes à mobilité réduites ont-elles l’intention de proposer des aides financières à l’exécution des travaux de mise en conformité?
Nombre de commerces vont se retrouver elles mêmes en grandes difficultés car tout celà necessite des fonds énormes pour une rentabilité quasi nulle.
Pour ma part, tout mon institut serait à refaire avec la suppression de 2 petites cabines de soin pour en faire une plus grande, avec suppression du personnel aussi (puisque plus assez de cabine pour travailler), renouvellement du mobilier (tables de soins qui se montent et se descendent….), et sans parler de ma douche à équiper ainsi que la balnéo…
Sachant que je suis à mon compte depuis 9 ans, j’accueille sans problèmes les femmes enceintes, les poussettes, landaus, les personnes agées…. et je n’ai eu que 2 personnes en fauteuils roulants en 9 ans…. Que d’argent perdu pour gagner si peu en retour…. l’avenir de mon institut me fait peur! Moi qui avait plein d’idées pour faire avancer mon magasin, je vais devoir végéter plusieurs années pour rembourser l’emprunt pour tous ces travaux.
quelle galère, c’est contre l’avancée économique!
17 mars 2012 à 12h50
Propriétaire d’un fond de commerce de restauration en cave troglodyte, qui du bailleur ou du locataire doit faire la demande de dérogation à la loi N° 2005-102 (Accès handicapés)
Je n’arrive pas à savoir de mon propriétaire si il a fait une demande de dérogation et étant en cours de vente de mon fond de commerce ce manque d’information m’empèche de conclure avec des acheteurs potentiels qui veulent ètre rassurés sur ce point.
L’endroit ne se prète pas du tout à un accès handicapés et de plus il faut aussi considérer l’issue de secours.
Merci de votre réponse.
19 mars 2012 à 12h00
Bonjour M. NURIEC,
Vérifiez les clauses du bail à céder. Est-il en tout commerce ? toute activité ? Si oui, quelle que soit l’activité du repreneur, le propriétaire à la charge de la mise en accessibilité des locaux ou de la demande de dérogation.
A bientôt
FJ
20 mars 2012 à 09h24
Bonjour,
J’arrive au terme de la création d’un Spa d’esthétique… mon dossier est enfin prêt pour commissions bancaires… et voilà que l’on m’annonce que je dois prévoir toute une batterie d’installation pour l’Accessibilité pour tous !
C’est déjà très compliqué de trouver un local adapté à mon projet, de convaincre les banques et cette mesure va tout simplement m’empêcher de travailler puisque cela double mon budget initial et qu’il devient infinançable !!
Bien évidemment, je suis Pour l’accessibilité pour les personnes handicapés, toutefois, dans mon secteur d’activité, il s’agit d’une formation particulière. Le toucher d’une personne handicapée moteur est une spécificité, d’un engagement personnel et je ne suis pas formée pour cette clientèle. En 6 ans d’exercice free-lance, je n’ai jamais eu de client souffrant d’handicap ni même de demande.
Pour pouvoir adapter tous mes soins, il me faut des couloirs d’1m40 de large, des toilettes de 2m x 1,50m, une douche sur-dimensionnée… ce qui m’oblige à quasiment doubler la surface initialement prévue, je ne peux pas me permettre de doubler mon loyer ni même de financer les travaux… Alors que je n’avais que peintures, décoration et une salle d’eau à créer pour un budget d’environ 5000 €, il me faut prévoir 25000 € car je dois tout casser, évacuer, revoir toute la distribution des pièces et des aménagements qui ne serviront sans doute jamais… sans parler que toutes ses installations spécifiques s’apparentes à un cabinet médical et non à un spa. Dépenses qui ne seront jamais rentabilisées.
Mon ultime solution, abandonner mon projet et rester au chômage !
Ma question : Si je m’installe sans être aux normes pour l’handicap physique mais que je respecte les autres normes (visuelles, auditives…), pourrais-je prétendre à une dérogation au vu de la spécificité de mon activité ?
Par avance, merci de votre réponse… Cordialement.
20 mars 2012 à 14h39
Bonjour Angie,
Nous ne pouvons, sur ce blog, nous engager dans ces termes : « Lancez-vous, car vous n’aurez aucun soucis pour votre dérogation !!!! ».
Par contre, il y a 2 faits notables dans votre situation :
- Nous ne sommes pas encore en 2015 ! CHANCE ***
- Vous avez décider de mettre à disposition des personnes malvoyantes ou malentendantes des équipements leur permettant une accessibilité facilitée dans vos locaux. BONNE VOLONTE ***
Les demandes de dérogations vont être probablement très nombreuses. Fermer votre établissement pour non conformité à l’accessibilité me semble moins envisageable, qu’une fermeture de votre établissement pour manque d’hygiène ou non respect des législations, dépendant de l’inspection des fraudes (affichage prix…) !
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, mais c’est dommage d’abandonner votre projet sachant deux choses :
- Si vous êtes propriétaire et si les travaux de mise en accessibilité mettent en péril votre activité, vous êtes éligible à la dérogation !
- Si vous êtes locataire, avec un bail tout commerce, toute activité, c’est le propriétaire qui doit se charger de l’accessibilité des locaux qu’il met à votre disposition (y compris demande dérogation).
En espérant vous revoir sur ce blog,
FJ
21 mars 2012 à 11h16
Merci de votre réponse encourageante…
Je me démène actuellement avec tous les organismes concernés… et consternés car personne ne peut vraiment répondre à ma demande !! Ni la mairie de ma commune qui ne sait comment cela va se passer en 2015, ni la Chbre des Métiers qui m’aide au montage de mon dossier… J’attends avec impatience le RDV à la DDT de ma région.
Je ne manquerai pas de vous transmettre tous les renseignements que j’aurai obtenu afin de les partager avec toutes les personnes dans mon cas.
A très bientôt. Angie
21 mars 2012 à 17h55
Oui, n’hésitez pas Angie à partager votre expérience ! Je vous souhaite de grandes portes ouvertes et la pleine réussite de votre projet.
Franckie. J
28 mars 2012 à 17h56
Bonjour,
J’exploite un fond de commerce de restaurant. Je suis locataire et j’ai un employé.
Le bail précise restaurant – pizzeria – vente à emporter – snack
J’ai deux marches à l’entrée et donc une surélévation de la salle de restaurant. Pas de marche dans la salle pour accéder aux toilettes.
Si travaux à faire, seront ils à ma charge ou au propriétaire ?
Si à ma charge, je ne pourrai pas les financer. Comment cela va t-il se passer ?
Cordialement,
Fabrice
29 mars 2012 à 14h48
Précision : Comment obtenir rapidement une dérogation pour permettre la cession ?
Cordialement,
Fabrice
31 mars 2012 à 21h51
. Autant dire que si je dois respecter toutes les règles, cela revient à ouvrir des toilettes publiques car il ne restera plus de place pour l’activité. Comment sortir de cette galère?
Merci pour vos conseils.
Bernard
31 mars 2012 à 22h00
Je découvre avec effroi cette loi sur l’accessibilité des ERP. Je suis en train de lancer un commerce de vente à emporter avec dégustation sur place. Je penses embaucher 2 salariés à terme. Je suis engagé avec un franchiseur et une agence pour le fond de commerce. Bien sur, personne ne m’a informé de cette obligation sur l’accessibilité qui rend impossible mon projet. Autant dire que si je dois respecter toutes les règles, cela revient à ouvrir des toilettes publiques car il ne restera plus de place pour l’activité. Local de 35 m² situé en coeur de ville dans un immeuble centenaire. Comment sortir de cette galère?
Merci pour vos conseils.
Bernard
3 avril 2012 à 22h12
Bonsoir, Tout d’abord je vous félicite pour la création de ce blog qui nous éclaire car nous en avons bien besoin.. Je possède un vieil immeuble dans lequel il y a un fond de commerce de Bar Pub le locataire actuel veut vendre et me demande de lui faire une lettre pour rassurer son acquéreur éventuel pour lui confirmer que les travaux seront à ma charge concernant la mise aux normes des toiilettes handicapés ; hors celles existantes se trouvent à l’étage accessible par un escalier assez étroit… et. AU RDC il y a deux salles et peu de places pour créer un coin toilette aux normes..; Je ne suis pas contre pour réfléchir à une solution mais malheureusement je crains que ce type de travaux ait un coùt exorbitant ? ! Que dois je faire faut il que je signe cette lettre maintenant ? Merci de votre réponse, bien cordialement. Gena
10 avril 2012 à 10h55
Bonjour, j’ai quatres agences de centre ville (style assureur) j’ai une fréquentation de 10 clients par mois maxi, dois je faire des toilettes handicapées en sachant que je vais devoir casser des cloisons etc…merci pour les réponses et si vous pouviez appuyer votre réponse avec un texte de loi ce serait génial, merci encore.
20 avril 2012 à 18h30
Tout d’abord félicitations à l’auteur de ce blog pour les messages rassurants et l’expertise qu’il apporte.
La lecture de tous les commentaires montre bien le vent de panique tout a fait légitime qui commence à souffler à l’approche de l’échéance.
On a souvent peur de ce que l’on ne connaît pas et le manque d’information structurée et centralisée n’arrange pas cette réaction face à ce nouvel enjeux.
Il est possible de trouver des solutions pour rendre la mise en conformité la plus digeste possible, voir même de faire en sorte qu’elle soit une véritable opportunité de développement.
Par un travail de fond on peut identifier des aides de financements et des subventions pour la mise en accessibilité, certes les dispositifs ne sont pas nombreux et liés à certaines conditions mais ils ont le mérite d’exister.
Ensuite par une approche par plan d’actions et en ayant bien en tête ce qui doit être réalisé, il est possible d’optimiser les coûts. Par exemple en planifiant tous les travaux dans les rénovations à venir. Les travaux de mise en accessibilité ne représentent pas un surcout important s’ils sont intégrés dans des travaux déjà prévus.
Il existe par ailleurs, comme il est dit précédemment, la possibilité d’obtenir des dérogations si elles sont bien étayées (impossibilité technique, financière si un déséquilibre est démontré). Il faut également avoir en tête que l’on est responsable de l’accessibilité dans la limite de sa propriété et pas de la voie publique.
Ensuite, pour les établissements touristiques, avez-vous pensé à engager la démarche pour obtenir le label Tourisme et handicap? Ce label est un véritable avantage concurrentiel qui peut améliorer significativement la fréquentation de votre établissement s’il est bien intégré à votre offre. Le caractère contraignant de la loi et les travaux que vous allez effectuer vous faciliteront la tâche pour obtenir le label. Attention cependant il existe quelques différences dans les critères et le label va plus loin que la mise en accessibilité de prestations touristiques.
Quoiqu’il en soit, on a trop souvent tendance à oublier l’objectif de cette loi qui est « l’accessibilité pour tous ». Il faut savoir que les personnes handicapées sont plus nombreuses que ce que l’on peut l’imaginer sans compter leur entourage et ce sont des visiteurs de grande qualité. Ils ne viennent pas plus souvent dans votre établissement tout simplement car celui-ci n’est pas accessible! Une personne handicapées à besoin de confiance et de sécurité dans ses déplacements aussi, si elle trouve satisfaction sur ces points dans votre établissement elle y reviendra et en parlera.
Par ailleurs l’accessibilité est un confort pour tous et surtout pour les séniors qui favorisent de plus en plus les établissements accessibles. On peut donc, sous réserve de mesure (voir étude par ATOUT France sur les sites labellisés) et si l’accessibilité et vraiment intégrée à l’offre, avancer que la fréquentation de votre établissement peut être significativement améliorée ce qui, à moyen terme, peut être un bon retour sur investissement et une opportunité de développement.
24 avril 2012 à 20h39
Dans le cadre de la loi 2015,les copropriétaires habitant dans un immeuble ancien pourront-ils bénéficier de ces mesures ,notamment d’un local,voire d’un local classé commun pour garer leur fauteuil roulant. Actuellement un local commun non occupé vient de faire l’objet de deux demandes pour la future AG. L’une concerne un commerçant qui voudrait louer ledit local pour y loger un congélateur. L’autre demande a été faite par une personne handicapée. L’AG étant prévue le 29 juin 2012, c’est à dire avant que la loi soit promulguée, la personne handicapée sera t-elle prioritaire, bien qu’il appartienne aux copropiétaires de décider
1 mai 2012 à 21h04
Bonsoir, Je fais référence à votre article et notamment la phrase: « Je ne pense pas que les commissions d’accessibilité mettent en péril un commerce de proximité, employant plusieurs personnes, si les travaux ne sont pas financièrement acceptables ou s’ils fragilisent la structure du bâti. »
Quelqu’un pourrait-il me dire quelles sont les pièces à fournir pour démontrer que les investissements au titre de l’accessibilité sont disproportionnés par rapport au financement global du projet et de l’activité, hormis des devis, avis technique d’architecte, etc.?
Je rencontre en effet un problème sur Versailles dans les Yvelines où la DDT (hé oui, on vient de loin sur votre site!!) semble assez obtuse quant à l’application des règles/lois accessibilité. Je souhaite ouvrir un coffeeshop/salon de thé (12 places assises) et espère embaucher une personne à temps partiel dans un local ancien mais non classé et je suis en passe de laisser tomber le projet du fait de ces demandes d’autorisations qui risquent, me dit-on de ne pas aboutir après des délais monstrueux.
Je ne peux pas prendre le risque de signer un bail définitif et commencer à payer des loyers sans être sûre que je vais pouvoir à terme lancer mon activité…
Si vous aviez quelques conseils, je suis très preneuse. Merci d’avance.
10 mai 2012 à 20h34
Bonjour.
J’ai deux salons de coiffure et un problème d’accès aux toilettes dans les deux. La solution est peut-être de rendre leurs accès privé, pour tous les clients.
Cela dispense-t-il de les mettre aux normes?
Je me demande si nous sommes tenus de proposer des toilettes à la clientèle?