2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes handicapées
lundi 21 juin 2010
L’année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d’accessibilité que les personnes valides.
Définition des ERP : établissements recevant du public
Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure.
Le champ des institutions publiques et privées concernées est vaste. Elles sont catégorisées et réglementées. Ainsi, 5 catégories d’ERP sont très clairement identifiées :
- 1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie.
- 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.
La législation : les normes d’accessibilité pour les ERP
Législation prévoit des aménagements spécifiques pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs présentant un handicap. Aussi toute personne en fauteuil roulant ou malvoyant, malentendant devraient pouvoir accéder aux lieux publics sans difficulté notoire.
La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements et amènera d’ici 2015, les établissements existants à s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux
Aménagements extérieurs :
Parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…
Aménagements intérieurs :
Escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil accessible, mobilier de bureau, fauteuil ergonomique, alarme sonore…
Solutions techniques PMR
L’entreprise ASCIER apporte des solutions en matière d’aménagement intérieur et extérieur. Ses solutions techniques permettent de pallier au manque d’accessibilité de certaines constructions existantes. 
Les plateformes élévatrices et rampes portables sont des équipements qui permettent un accès plus conformes à la loi et un meilleur respect de l’utilisateur PMR.
Showroom :
13 boulevard Robert Thiboust
BP 11 – SERRIS
77706 MARNE LA VALLEE Cédex 04
email : info@ascier.fr
Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 :
Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :
- La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
- Le remboursement complet des subventions publiques
- Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
- L’interdiction d’exercer peut être envisagée
- La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Dérogations en cas de non-respect des normes d’accessibilité
Certains établissements sont liés à la conservation du patrimoine architectural et peuvent avoir une dérogation ERP, délivrée par le CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Ces dérogations s’accompagnent de mesures de substitution remplissant une mission de service public.
26 mars 2011 à 12h39
bonjour,
j’ai un cabinet d’orthophonie à l’etage dans une vieille maison dans un village. Je ne suis que locataire. Les amenagements me semblent impossibles ds les locaux actuels mais je cherche à demenager depuis 4 ans et ne trouve rien aux normes. A qui incombe les mises aux normes? au proprietaire ou au professionnel qui occupe les locaux?
autre question: si je m’installe dans un cabinet medical avec un podologue et que lui prend le rez de chaussee et moi l’etage, dois-je prevoir aussi un acces aux fauteuils pour l’etage ou un acces aux locaux du rez de chaussee suffisent?
Sachant que je travaille dans un petit village, je peux facilement me deplacer aux domiciles des personnes à mobilite reduite. Est-ce que cela peut permettre une dérogation?
cordialement
anne
21 avril 2011 à 10h28
Bonjour à tous !!!
Je me rapproche de vos informations,
car je suis confronté à un soucis d’ordre législatif.
En effet, je travaille dans la création de rampes d’accès,
et, vivant à côté de la frontière espagnole, je voudrais connaitre la loi sur l’accessibilité en ESPAGNE.
ET NOTAMMENT, existe-t-il des normes spécifiques pour l’Espagne ???
Nous connaissons le « PAVE » en France pour les normes d’accès… existe-t-il un document similaire en Espagne ???
Si oui lequel ???
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
13 mai 2011 à 17h15
bonjour,
à la lecture des textes (arretés et decret) je n’ai pas vu d’obligation d’avoir un ascenseur pour un local à l’étage
donc question ,: si les contraintes de largeur de portes, hauteur des marches, rampe d’escalier sont respectées , peut on avoir un local de consultation de psychothérapeute à un premier étage
merci
17 mai 2011 à 16h23
Bonjour M.Gérard,
Vos interrogations sont justifiées. Si votre local ne peut permettre l’accès au PMR, il n’est donc pas entièrement accessible. Avez-vous le droit d’exercer, j’espère que oui. Vous n’êtes pas le seul psychothérapeute ayant un cabinet en étage sans ascenseur (particulièrement dans les grandes agglomérations). A votre place, je constituerais un dossier pour dérogation PMR. Peut être pourriez-vous vous faire confirmer votre droit à l’exercice, à partir de 2015, avec un local non accessible. Le bon côté des choses : Si vous aviez été ergothérapeute, vous auriez eu un double problème : juridique et professionnel !!!
Je laisse plusieurs « bonnes adresses » pour vous renseigner dans mes premières réponses aux commentaires de cet article.
En espérant vous avoir aidé,
A très bientôt, sur le blog bureau-professionnel.
23 mai 2011 à 15h46
Bonjour SB,
Dans le cadre d’un contrat commercial, je travaille dans la création de rampes d’accès,
et je cherche les textes de lois sur l’accessibilité en Espagne…
Existe-t-il des normes spécifiques pour l’Espagne différentes de la France ???
Existe-t-il des normes Européennes ???
Le « PAVE » en France pour les normes d’accès est un outil pratique… existe-t-il un document similaire en Espagne ? Si oui lequel ???
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
28 mai 2011 à 11h31
Bonjour KAPANI,
Votre question dépasse notre domaine de compétence : l’aménagement de mobilier professionnel en France. Cependant, pour vous apporter une aide, je me suis intéressée aux normes espagnoles en matière d’accessibilité dans les lieux publics. Je vous ai confectionné un PDF « normes d’accessibilité ERP espagnol » reprenant des éléments importants d’un fichier bien plus lourd et…toujours en espagnol. Bonne lecture : GOOGLE translate ou REVERSO seront de bonne utilité !
Pour avoir accès au PDF Ministériel : http://www.boe.es/boe/dias/2010/03/11/pdfs/BOE-A-2010-4057.pdf
A bientôt.
29 mai 2011 à 09h14
Bonjour
Dans un cabinet dentaire aux normes PMR (WC public aux normes etc…), est -il impératif que les WC privés destinés au personnel soient également aux normes PMR ? Ne pourrait-on pas nous avancer, en cas d’absence de WC perso PMR, une quelconque discrimination à l’embauche?
Quelle est la législation dans ce domaine ?
Merci de vos réponses .
1 juin 2011 à 11h01
Bonjour SB,
Un grand MERCI pour votre recherche,
et pour ce « coup de pouce » qui va m’être bien utile…
Cordialement.
KaPaNi
5 juin 2011 à 23h32
Bjr, j’ai Lu votre blog et il y a beaucoup de choses intéressantes. Je voudrais louer un local pour en faire un institut hammam qui n’était pas un ERP. C’était de la confection de vêtements et aucune clientèle n’y rentrait. Il y a un étage et pour y accéder un escalier en colimacon.
Est-ce que un monte escalier (que l’on adapte sur un fauteuil) peut être considéré comme une solution d’accessibilité. J’ai vu que certains services publics type tribunaux, aéroports en utilisent.
Sinon je souhaitais proposer un service à domicile pour des soins esthétiques (j’ai déjà le matériel), chose que je faisais anciennement.
Car par ex, même si mon local serait aux normes , il devient difficile d’aider une personne à s’installer sur un lit d’épilation.
En plus à domicile, les PMR peuvent bénéficier de 50% de réduction d’impôt
Le local fait également parti d’un immeuble où il y à des appartements. Et j’ai Lu dans un article que, pour ce type d’epr, en logements collectifs, il n’y a pas de date butoir pour une mise aux normes. Pouvez vous me le confirmer ?
27 juin 2011 à 09h49
Bonjour Christelle,
Pour répondre à votre première question, j’ai besoin de savoir si vous disposez d’un statut « profession libérale » ou autre. En effet, la législation prévoit pour les professions libérales, des obligations et échéances différentes, lorsqu’il s’agit d’un changement d’affectation des locaux.
A savoir, si votre local se transforme en ERP, vous devez dès à présent, prévoir la mise en conformité d’une partie de votre local, qui permettra l’accès à la totalité de vos prestations.
Il est toujours possible d’offrir vos services à domicile pour un accès simplifié et totalement personnalisé.
Je reste à votre écoute. A très bientôt.
5 juillet 2011 à 13h53
Bonjour,
je suis psychologue en profession libérale depuis 2006. je souhaite acheter une maison de ville afin d’en faire ma résidence prinicipale et d’en prendre une partie pour mon professionnel. Suis-je soumise à la mise en conformité d’acces pour les PMR ? sachant que que cela reste une toute petite activité ? y -t-il des dérogations possibles ?
merci de votre réponse
9 juillet 2011 à 14h01
Bonjour, je suis complètement bloquée dans mon projet !
Voila, j’ouvre une cabine esthétique dans mon appartement en auto entreprise, mais nous avons 2étage à monter pour accéder au logement.
Ma question : Est ce que je peux avoir une dérogation en proposant aux personnes à mobilité réduite de me déplacer à leur domicile sans frais supplémentaires ?
A quel institution dois je m’adresser pour cet dérogation ? la mairie est elle compétente ?
merci d’avançe
18 juillet 2011 à 15h12
bonjour,
je suis actuellement entrain de créer mon institut de beauté qui recevra – de 20 personnes à la fois.
faut-il que mes toilettes soient handicapés ou peuvent-ils être privés? pour la douche, c’est pour une facilité de travail pour moi mais non indispensable pour effectuer mes soins, doit-elle être handicapée?toutes mes pièces doivent-elles être handicapées???
merçi de votre réponse
27 juillet 2011 à 09h52
j’ai un local professionnel au 2 eme etage , dans un immeuble de 2 etages , qu’elle sont les professions liberales qui peuvent s’installer sans avoir recours au modifications de la loi 2005 , à vcous lire merci cordialement
30 juillet 2011 à 11h29
bonjour
je suis a la recherche d’une reponse je vais reprendre un salon de coiffure suis je obligé d’avoir des toilettes pour les clients si non peut on les mettre en privé
cordialement
3 août 2011 à 03h14
Bonjour monsieur
Je suis Medecin et je souhaite louer un local au premier étage
Il y a un un ascenseur mais il ya 2 problèmes
– il faut monter 10 marches pour y accéder et il ne s arrête pas au premier étage
– ses dimensions ne permettent pas a un fauteuil roulant de monter
Quels sont les travaux a prévoir pour tendre ce cabinet accessible aux PME
Merci
2 septembre 2011 à 23h42
Bonjour,
je suis orthophoniste libérale et je partage un cabinet avec une amie orthophoniste aussi, dont nous sommes propriétaires. Le cabinet est situé au second étage d’un immeuble très bien situé dans la ville, dans lequel résident des particuliers. Pas d’ascenseur, et pas de possibilité d’en mettre, je pense!! Nous intervenons bien-sûr à domicile chez les personnes âgées ou dans l’incapacité de se déplacer!… notre travail nous incombe une certaine flexibilité à laquelle nous nous sommes toujours adaptées pour notre part…
Pouvez-vous me renseigner par rapport aux dérogations? quels locaux sont concernés, ou s’il s’agit de cas par cas, y a t’il un dossier dérogation à établir en cas d’impossibilité d’aménagements?? (et ce, contre notre volonté, bien sûr!!)
vous parliez de différentes applications pour les professions libérales, pouvons-nous avoir davantage d’informations?…
je trouve que tout cela est bien sûr important, en tant que professionnel de santé, je partage évidemment ce point de vue. Mais, n’est-ce pas un frein à la création d’entreprises pour de jeunes travailleurs?? sans parler de l’apport financier considérable si aménagements!!!!
Merci beaucoup par avance pour votre aide.
5 septembre 2011 à 12h23
Bonjour a tous;
BESOIN D’AIDE: j ai acheté un ERP fermé depuis plus de 10 mois, il m’incombe de refaire un dossier comme ci c’était une construction !!! le propriétaire des murs est dans l’ incapacité de fournir tout les plans de l’établissement en bonne et due forme !
Je n’est réalisé aucune transformation du bâtiment sauf peinture intérieure et remplacement de la moquette.
Que dois-je faire?
Est ce que j’ai une solution???????
Merci d’avance pour aide qui me sera précieuse
11 septembre 2011 à 15h21
Bonjour,
Je suis infirmière et avec 2 autres collègues, nous souhaitons ouvrir prochainement un cabinet infirmier libéral. Nous avons trouvé un local en collocatin avec 2 autres mèdecins. Ce local ainsi que celui des mèdecins se trouvent au premier étage d’un immeuble d’habitation. Il répond à prioris à toutes les normes, seul bémol il n’ y a pas d’ascenseur.
Sachant qu’on peut se déplacer chez les patients et que d’ailleurs la plupart des soins se font au domicile du patient, étons nous dans l’obligation d’avoir un ascenseur et si oui, pouvons nous demander une dérogation puisque les soins se font à domicile? D’autre part à qui incombe la charge de l’ascenseur, nous ou l’organisme qui gère cette immeuble?
Merci beaucoup pour votre réponse.
15 septembre 2011 à 11h21
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ces informations. Travaillant dans un bâtiment protégé par les bâtiments de France, j’ai l’intention de demander une dérogations car j’ai, notamment, un escalier extérieur avec plusieurs marches formant un demi cercle (comme les maisons de maitres) et je ne peut toucher au bâti, d’autant que je n’ai pas la place pour faire une rampe. A l’intérieur, il est impossible d’agrandir les toilettes. Donc où peut-on trouver les coordonnées du CCDSA ? Merci pour votre réponse. Cordialement
15 septembre 2011 à 14h50
Bonjour,
Je dirige un lieu recevant du public, (activités sportives et loisirs en extérieur), ERP 4eme catégorie. Nous avons un bâtiment d’accueil entre autres (accessibilité des installations aux PMR), et je dispose aussi d’une salle à l’étage, qui elle n’est pas accessible aux PMR. Ce n’est pas un lieu de passage, c’est une salle qui est utilisée ponctuellement et sur réservation pour des repas et des réunions. Toutes les activités peuvent se faire à l’identique au rez de chaussée, parfaitement accessible.
Or, aujourd’hui on me demande de mettre en place un ascenseur ou de fermer ma salle. Je n’ai jamais dû refuser aucune activité à une PMR…?!
Quelle solution ? Y a t-il une derogation possible dans ce cas ? C’est abusif comme demande ?
Par avance merci pour votre reponse.
4 octobre 2011 à 12h14
Bonjour,
L’année prochaine, nous souhaitons changer de tables et chaises pour salles de réunion
1 – 90 personnes maximum sans tables et 40 personnes avec tables
2 – 19 personnes avec tables
Je souhaiterais savoir si j’ai pour obligation de mettre des tables et chaises non feu
Je vous remercie de votre collaboration
Mlle NAMRI
5 octobre 2011 à 15h58
Bonjour,
Je dirige une association au 1er étage d’un immeuble ancien sans ascenseur. Nous sommes locataires. Nous sommes susceptibles de recevoir des personnes handicapées qui ne peuvent accéder aux locaux. Dois-je imposer à mon propriétaire d’agir ou est-ce une charge exclusivement locative.
Merci pour vos conseils. Cordialement.
12 octobre 2011 à 17h56
Bonjour, je suis infirmière libérale depuis 96 et viens de quitter le cabinet de groupe où je travaillais. Je voulais recommencer seule et installer mon cabinet dans une grande pièce que j’ai au sous sol, en y mettant un wc handicapé sachant que ce local obligatoire ne sera surement que très rarement utilisé (1 à 2x max par semaine et encore). Mais on me dit que les portes pour accéder au local doivent être à dimension plus large qu’une porte normale.
j’ai vu sur votre article qu’on pouvait demander une dérogation, est ce mon cas?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter
13 octobre 2011 à 14h22
Bonjour Anne,
Je pense que vous pouvez demander une dérogation, je vous invite à consulter notre article sur ce sujet. D’autre part, si vous deviez mettre aux normes votre local, je pense qu’il y aurait plus d’une porte à adapter. Les voix de circulation doivent également être envisagées de manière à rendre accessible votre cabinet infirmier. Votre sous-sol est-il enterré ? Y a t-il une pente, un escalier, est-il au niveau de la rue ?
A bientôt.
13 octobre 2011 à 19h25
Tout d’abord merci de m’avoir répondu aussi vite..j’ai bien lu tout votre article sur le sujet, d’ailleurs vu la clientèle annuelle qui devrait passer dans mes locaux, je serais bien en dessous de la catégorie 5!!
Ma maison est une maison individuelle…il y a une légère pente entre la rue et mon garage mais on peut facilement y pousser un fauteuil roulant. Ensuite tout est de plein pied..ça se complique à la porte du garage qui a un portillon à dimension standard ainsi que celle qui mène à ma pièce.
Comme je peux faire ces soins à domicile sans problème, je pensais pouvoir obtenir une dérogation..j’ai vu sur un autre site qu’il est dit qu’il serait souhaitable de considérer que les infirmiers effectuant peu de soins en cabinet, devraient être dispensés de disposer d’une installation adaptée..Cela vous aidera peut être un peu mieux pour me conseiller..encore merci
14 octobre 2011 à 19h09
Bonsoir Anne,
Faites remonter votre information (dispense pour les infirmiers effectuant peu de soins à leur cabinet) au CCDSA de votre département. Bonne continuation dans votre projet.
20 octobre 2011 à 13h59
Bonjour NAMRI,
Vous me donnez peu d’informations pour vous répondre. L’article sur les normes incendie ERP appliquées au mobilier pourra probablement vous apporter des éléments de réponse.
Pour savoir dans quelle catégorie d’ERP vous vous situez, compter le maximum de personnes pouvant être présente dans les locaux simultanément, en incluant le personnel.
Bonne lecture, à bientôt sur ce blog.
FJ
20 octobre 2011 à 15h04
Bonjour Mr Guimard,
Désolée pour cette réponse tardive, commencez par contacter la DDE / DDTM de votre département :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer(DDTM 34) – Service d’Aménagement territorial est (SATE)
520, allée Henri II de Montmorency – CS 60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2
demande de renseignements : ddtm-sat-est@herault.gouv.fr
Bonne continuation
FJ
20 octobre 2011 à 15h15
Mme KOULI,
Plusieurs pistes sont à prendre en considération. Votre bail mentionne-t-il votre activité exacte ? Si c’est le cas, le propriétaire se doit de vous mettre les locaux aux normes. Si c’est un bail tous commerceS, toutes activités, ce sera différent.
Y a t-il une disproportion entre le budget à financer pour un ascenseur et vos capacité financière ? Cela compromet-il la rentabilité (et donc la pérennité) de votre cabinet ? Vous pouvez demander une dérogation au CCDSA de votre département, surtout si vous pouvez apporter des solutions palliant au manque d’accessibilité de vos locaux. Les soins à domicile en sont une !
Revenez vers moi, avec ces précisions. A bientôt.
FJ
20 octobre 2011 à 15h28
Audrey,
Comme je l’ai mentionné dans ma réponse à Mme KOULI, dont le contexte est similaire, vous pouvez en effet, présenter un dossier de dérogation au CCDSA. Vous avez probablement des points bloquants la mise en accessibilité de vos locaux. Si la mise au norme met en péril le bâti ou votre santé financière, vous pouvez présenter des justifications appuyant votre dossier. Il vous sera demandé probablement des simulations de CA, un audit d’architecte, et des solutions de compensations, tels que les soins à domicile. Bien sûr, je suis de votre avis, ces prérogatives sont contraignantes pour les jeunes entreprises. L’entreprise nouvelle et locataire doit pouvoir soulever avec le propriétaire la mise en accessibilité du bien loué avant de s’engager dans un bail.
Bonne route…
FJ
21 octobre 2011 à 21h06
Bonjour,
Je transforme en local commercial en snack, petite restauration et prévoit des travaux pour remettre aux normes les toilettes. J’ai entendu dire que l’on pouvait obtenir des subventions si on le faisait avant la mise en application de la loi?
Merci pour votre aide.
26 octobre 2011 à 21h03
Bonjour,
Je suis formatrice indépendante, j’ai créé une EURL. Je projette d’acheter un appartement en rez-de-chaussée afin d’y installer mon bureau. J’interviens à 90% en entreprises. La probabilité existe que je réalise des formations pour 6 à 8 personnes dans cet espace (à une fréquence d’une à deux fois par mois). L’appartement que j’aimerai acquérir est en rdc, sans marches pour y accéder, cependant il y a à adapter la taille de la porte d’entrée, les wc….. Comment puis-je connaitre précisément les aménagements à réaliser pour répondre aux exigences ? Qui faut-il contacter ?
Merci pour vos précisions.
Patricia
27 octobre 2011 à 19h19
bonjour j’ai les memes question que Aurore7779, je suis en plein projet d’ouverture d’institut de beauté.
je sais déja qu’il suffit d’une seule cabine pour pouvoir etre aux norme.
les toilettes et la douche doivent-ils etre aux normes ou peuvent-elles rester privé?
merci pour votre réponse.
PS: votre sujet est vraiment très intéressant !!!
28 octobre 2011 à 13h24
bonjour Audrey B,
Dans l’absolu, je vous répondrais que pour être considéré aux normes d’accessibilité, tout commerçant proposant un service, un confort, un accès au public doit le faire en considérant également le public handicapé.
Autrement dit, si vos toilettes et douches restent à votre usage, ces pièces ne sont pas tenues d’être accessibles !
A bientôt.
FJ
28 octobre 2011 à 13h39
Si vous proposez les mêmes formations au public handicapé en les dispensant à domicile, vous pouvez demander une dérogation pour votre local au CCDSA de votre région. En vous appuyant sur une simulation entre vos recettes et dépenses liées à la mise en accessibilité de vos locaux, vous pourriez démontrer la mise en péril de votre activité par des travaux d’accessibilité, parfois démesurés au regard de votre santé financière.
N’hésitez pas à vérifier les nombreux commentaires à ce sujet, sur nos différents articles : accessibilité commerces centre ville et dérogation accessibilité ERP 5ème catégorie
28 octobre 2011 à 13h53
Bonjour Edwige,
Je doute sur la généralisation et la prolifération de subventions significatives pour la mise en accessibilité des petits commerces. Parfois les communes de + de 5000 habitants ou groupes de communes mettent en place une véritable politique d’accessibilité pour rester attractives. Les subventions existent, mais il faudra vous constituer un solide dossier. Renseignez-vous auprès de votre commune ou région pour savoir ce qui est localement mis en place.
J’ai constaté, personnellement, que la commune de MILLIAU dans l’aveyron était particulièrement accessible et drainait une population handicapée nettement plus dense, en été, notamment. Le tourisme est vital pour certaines régions, qui de ce fait, dynamisent leurs commerces, en les dotant de moyens pour accueillir un très large public. Les subventions sont étudiées au cas par cas, tout le monde n’y aura pas le droit ! Bon courage.
FJ
31 octobre 2011 à 11h51
bonjour je vais prochainement louer un local pour y faire un salon de coiffure a la base c’etaient des bureaux. Dois je quand même mettre une porte pour handicapé ou est ce que je peux attendre 2015, puisque c’est un local commercial. merci
5 novembre 2011 à 23h49
Bonjour, Virginie
j’ai trouvé un local en location pour péréniser mon activité ou je n’accueillerai moins de 20 personnes; nous sommes une association sportive et en effet avec un buget moyen ; l’activité se trouve au premier étage; je voudrais savoir si je peux prétendre à la dérogation « mise en péril financière de mon activité » ? comment dois je m’y prendre ? sinon est ce au locataire de faire la mise au norme d’accessibilité de l’établissement ? sinon à qui dois t on faire la demande de dérogation ?
merci d’avance pour votre réponse
cordialement
3 décembre 2011 à 16h58
Bonjour, je suis monitrice d’auto-école à mon compte et ma salle de code est au 1er étage.
étage; il y a aussi une marche pour entrer dans l’agence.
Je forme pour le permis B uniquement et sachant je ne suis pas spécialisée en formation pour les personnes à mobilité réduite, puis-je prétendre à une dérogation puisque je ne formerais jamais de personnes à mobilité réduite. Si non à qui incombe les travaux? je ne suis pas propriétaire. Je connais pas mal d’auto-école dans ce cas. merci de me répondre. Bien cordialement
8 janvier 2012 à 01h02
Bonjour,
Je viens d’acheter une petite maison d’habitation à un étage pour y faire un cabinet d’osteopathie (etablissement de soin en catégorie 5 avec un accueil moyen de deux personnes et au grand max 4). Le haut me servira pour l’administratif et le bas pour mon cabinet Je vais tout faire sauter mais je me heurte là aux normes handicapes. Ok pour les couloirs, les espaces de retournement mais les toilettes! Si je mets des toilettes handicapés, j’ampute considérablement ma salle d’exercice!
En retournant le problème dans tous les sens, j’en viens à me demander si les toilettes sont obligatoires ou facultatives à savoir, garder les toilettes actuelles et le point d’eau pour mon usage personnel!
Merci de votre réponse
15 janvier 2012 à 10h26
bonjour
Je possède un salon de coiffure depuis 20 ans, il est tout a fait possible de faire une rampe d’ acces mais gros problèmes pour les toilettes, est-il obligatoire d’en avoir un pour ma clientelle ? mon salon fait 35 m2 et je travaille avec un apprenti
merci pour votre aide
15 janvier 2012 à 19h55
Je suis cliente d’un salon de coiffure depuis 8 ans, hors la dernière fois je vois sur la porte des toilettes « PRIVE », si on a besoin on doit aller dans des lieux publics à 300 m de là. Est ce que c’est légal, tenant compte que dans un salon (lieu public) on reste parfois plus de 2 h.
Merci de votre réponse
16 janvier 2012 à 09h03
Bonjour,
Je vais ouvrir un petit snack-restaurant dans un local de 27 m2, soit recevant 14 à 15 personnes à table. Il est impossible de créer des toilettes aux normes qui prendraient plus de surface que la cuisine elle-même.
Est-il envisageable d’obtenir une dérogation dans des conditions raisonnables (sans étude d’architecte qui me couterait un ou deux mois de CA… Le propriétaire ne prendra rien à sa charge. J’ai signé le compromis.
Merci de m’indiquer vers ou m’orienter.
Cordialement
26 janvier 2012 à 16h43
Bonjour,
Je vais ouvrir un cafe restauration rapide sur Lyon centre dans un local de 30 m2 et n aurait de disponible que 6 tables a l interieur. Il est impossible de créer des toilettes aux normes qui prendraient plus de surface que la cuisine et ou il me resterait avec plus que 3 tables.
Dans l ‘attente d une reponse de votre part veuillez recevoir mes sinceres salutations.
Cordialement,
26 janvier 2012 à 17h53
Vous pouvez présenter un dossier de dérogation. Je vous invite à consulter notre article sur les dérogations liées à l’accessibilité difficilement envisageable pour les commerces et point de restauration.
Bonne continuation pour votre projet.
FJ
26 janvier 2012 à 22h04
Bonjour
Je suis Opticien j’ai un magasin de 42 mètres carré de surface de ventes et 7 mètres carré de laboratoire. Je n’ai donc pas la possibilité de mettre des toilettes répondant aux normes d’accueil d’handicapés (il n’y a pas de toilettes à disposition de la clientéle actuellement) Qu’en est- il des obligations de mise aux normes en 2015. Aurais-je une obligation de mettre à disposition des santaires et qu’en sera t-il le jour ou je vendrais mon magasin. Merci de votre réponse
29 janvier 2012 à 14h48
bonjour
je dois signer un bail pour une restauration sur place (10 à 15 places avec 40 M2, dont la cuisine mobilier et la reserve plus 2 a 3 tables) et à emporter, le local ne posséde pas de WC à l’interieur, les WC sont dans la cour donc parties communes, que doit on faire?? Installer des wc mais la surface ne me le permet pas quand aux WC deja dans la cour puisqu’il s’agit d’un immeuble ancien , je ne pense pas que la copropriété acceptera l’installation aux normes avec une installaton adéquate.
Je pense que plusieurs personnes doivent se trouver dans mon cas.
Merci de votre conseil
Patrick
31 janvier 2012 à 17h31
Bonjour SB,
Avant toute question, je voulais vous féliciter et vous remercier pour le temps que vous accordez à vos lecteurs pour leur répondre. C’est plutôt rare qu’un blog soit mis à jour! MERCI pour toutes vos réponses, conseils…
J’ai essayé de lire tous les échanges pour trouver une réponse. J’ai obtenu quelques informations. Je souhaitais avoir une confirmation.
Je suis psychologue et je souhaite aménager une dépendance de mon domicile pour me lancer en libéral. Je vais comme beaucoup d’autres recevoir du public mais pas dans le même nombre. Si je me fis aux textes, je suis catégorie 5 (< 300 personnes). Mon activité sera à temps partiel (1/4) et le bureau ne fera pas salle comble. Alors est ce que je fais partie de cette fameuse catégorie? Suis-je considérée comme lieu d'accueil du public et donc soumis aux mises aux normes? Il s'agit d'un petit local de 12m2 pour me lancer et par la suite je prendrai un local aux normes. Car pour moi il est essentiel que chacun puisse accéder aux soins quels qu'ils soient…
Un grand merci pour vos réponses et votre professionnalisme.
Cordialement
ML
1 février 2012 à 20h17
Bonsoir ML,
Je vous le confirme : vous êtes bien en catégorie 5. Pour un local de 12 m2, il est quasi impossible d’y faire accéder un handicapé en fauteuil roulant. En effet, entre l’entrée, un bureau, un siège ou autres petits mobiliers, je doute qu’il vous reste une surface de circulaire pour les manoeuvres !
Autrement dit, vous êtes dans le cas où une dérogation, pour les personnes à mobilité réduite, peut vous être accordée (voir l’article sur les dérogations pour bâtiment existant).
Par contre, vous pouvez (devez) mettre en place la signalisation pour les malvoyants (bandes adhésives braille, par ex.), des équipements pour les malentendants, des rampes pour les personnes se déplaçant debout, mais avec peine, etc…
Il y a plusieurs handicaps et le plus contraignant à pallier, en terme de configuration d’accès, monopolise notre attention.
Les professions libérales peuvent plus facilement pallier aux difficultés d’accessibilité, en présentant leurs services à domicile ou tout autre endroit rendu accessible, notamment par les collectivités locales.
Vous pouvez pallier vous même au manque d’accessibilité de votre bâtiment, en allant accueillir votre patient ou client à l’extérieur de votre local. Vous pourrez l’accompagner jusqu’à votre bureau, s’il présente, par exemple, une déficience visuelle.
J’espère avoir répondu de manière concrète à vos interrogations.
Je vous remercie pour votre délicatesse et votre reconnaissance.
Il est vrai que de fournir ces informations au cas par cas demande temps et générosité.
Vous devez être de ces personnes. Je vous souhaite un projet passionnant !
Franckie.J